partie civile contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1, L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure

collective », sans donner la moindre précision factuelle pour le justifier, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Il n'était pas tenu de prononcer la résolution de l'accord, les procédures étant autonomes.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

de l'emploi (PSE) a été adopté par la société UPM France, dans le cadre de la suppression des 243 postes existant au sein de l'établissement de Strasbourg ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2022), M.

l'employeur reprochait à la salariée « un manque d'implication et de volonté aussi bien dans le cadre des périodes d'inter-contrats que lors de ses affectations sur missions, - un manque crucial d'autonomie

de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » ; que cette autonomie de gestion doit seulement être suffisante, dans plusieurs de ses aspects (gestion du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2020), M.

code de procédure civile ; Mais attendu que le cadre dirigeant est défini par l'article L. 212-15-1 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

X... faisant valoir que son activité consistait "à demeurer à disposition du port autonome et, sur instruction de celui-ci, à procéder, selon l'arrivage des navires, aux opérations d'amarrage et de désamarrage

Il convient enfin de rappeler que dans le cadre de cette procédure, l’évaluation de l’autonomie individuelle, le retentissement des pathologies de la demanderesse dans la sphère de la vie sociale, domestique

Faits et procédure 1.

et indépendante consentie par le Crédit lyonnais et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'une garantie autonome n'est pas privée de son autonomie par la simple référence qui y est faite au contrat

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 septembre 2022), la société Autodom services (la société Autodom) a donné en location quatre véhicules à la société Jet Stream.

2024, [T] [Q] a saisi la juridiction sociale de [Localité 3] afin de contester la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie

.] ; qu'à compter du 31 janvier 2013, elle a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que constitue une entité économique autonome