veuve X..., demeurant en Algérie, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que si la convocation pour l'audience des débats a été adressée au procureur général près le tribunal de Chlef

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général

2004 ayant placé le demandeur en détention provisoire ; "aux motifs que, vu les réquisitions écrites de M. le Procureur général en date des 30 avril et 4 mai 2004 tendant à recevoir en la forme l'appel

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des

nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son côté délivré une commission rogatoire le 25 mars 1987 ; qu'une ordonnance de transmission des pièces au procureur

[Z] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

sous contrôle judiciaire du prévenu alors que ce dernier, en raison d'une détention devenue irrégulière, n'avait pas été remis en liberté sur ordre de ce magistrat mais sur celui du procureur général.

peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel ; que pour dire que le procureur général de Chaumont avait la possibilité

Déchéance des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, MM. [B] [P], [U] [T], [B] [C] et Mme [D] [J] 6.

intéressés devant le tribunal correctionnel, ses réquisitions écrites ayant été régulièrement déposées au dossier ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; que, d'une part, le procureur

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

Irrecevabilité de la requête au motif d'incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (article 35 § 3 a) et rejet en application de l'article 35 § 4.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

____________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par le Procureur

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n 859 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n 860 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre

Par réquisitoire du 7 juillet 2020, le procureur général a requis la commission d'instruction d'informer, à l'encontre de M. [S], de Mme [T] et de M.

Le 5 juin 2025, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.