En troisième lieu, la circonstance que les services du Haut-commissaire ont exigé la production des originaux des attestations sur les listes électorales et ont refusé toute régularisation par voie de

La guerre picrocholine -plainte pénale, assignation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandes réitérées de production des originaux des conventions aux fins de vérification d'écritures

DIN ne peut suffire à établir que cette date est celle de l'expédition du courrier litigieux ; qu'à défaut de démontrer la date précise d'expédition, alors que cela lui était possible par la production

applicable au présent litige : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

police a retenu que l'intéressée a sollicité le 9 juin 2016 et le 11 janvier 2018 le renouvellement de sa carte nationale d'identité en prétendant l'avoir perdue, que ses services ont sollicité la production

Il précise que seule Madame [B] [Q] produit un écrit qu’elle qualifie elle-même de reconnaissance de dette, mais qui ne saurait valoir comme telle en l’absence de production de l’original et en l’absence

30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

Le ministère public soutient que le demandeur ne justifie pas d'un lien de filiation à l'égard d'une personne de statut civil de droit commun, en l'absence de production en original de la décision rectificative

du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en relevant d'office le moyen tiré d'un défaut de production

doivent être strictement identiques à celles communiquées au conseil des autres parties et que, si une contestation est soulevée sur la validité d'une pièce photocopiée ou scannée, et qu'ainsi la production

ALORS QUE les copies d'actes sous-seing privé, même certifiées conformes, n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original dont l'existence est

Z... ne pouvait opposer à l'action en délivrance de legs le défaut de production de l'original du testament du 19 juillet 1995, moyen qu'elle avait omis de présenter devant la cour d'appel d'Amiens lors

pas au créancier la production de l'original du contrat de prêt pour obtenir un titre à l'égard de son débiteur. 12.

salarié alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence de la Convention d'Apporteur d'affaires signée le 10 mai 1994, entre le Groupe Henri Dumas et la société LDI a bien été rapportée par sa production

maître [C], puis a formé une inscription de faux incident contre l'acte de procuration d'[Y] [U] reçu le 26 novembre 2002 par maître [C], sollicitant si besoin est la désignation d'un expert et la production

En l'état de la procédure pendante devant la cour, il n'y a pas lieu d'ordonner avant dire droit la production de l'original de l'acte administratif du 25 novembre 1976, d'autant que la question à trancher

Par seconde ordonnance sur incident du 7 novembre 2006, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de production de l'original de la pièce no8, en raison du secret bancaire, d'autant qu'un procès-verbal

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Mme [J] [K] de sa demande de production de l'original du devis du 8 février 2022, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut