Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R

LEGIARTI000049476706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières automatiques à la promotion à l'etranger des œuvres audiovisuelles I. - Pour la promotion à l'étranger d'une œuvre audiovisuelle déterminée : VII-5.

Article 33-1

—

En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services.

Article 42-10

—

des dispositions de la présente loi ou de la réglementation européenne prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle

Article 9

—

Lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.

Article R634-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41

Code de la sécurité intérieure

A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par conférence audiovisuelle, sous réserve que :

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code du patrimoine

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.

Article 312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides au concept ou à l'écriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants : 3° Les projets de séries de documentaires de création comprenant au moins trois épisodes.

Article 4

—

Toutefois, lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.

Article 2

—

Les personnes habilitées par décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article 1er du présent décret prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence.

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

l'application du a du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts, sont considérées comme réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 14

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de communication audiovisuelle

Article 6

—

comité directeur désigné par son président ; - trois membres désignés respectivement par le directeur de la mémoire, de la culture et des archives, le chef du service historique de la défense et le directeur de l'établissement de communication et de production

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code du travail

l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle

LEGIARTI000050763474

—

Par œuvre de fiction audiovisuelle, il convient d’entendre toute œuvre dramatique dont la production fait appel à un scénario et dont la réalisation repose sur la prestation d’artistes interprètes pour l’essentiel de sa durée.

Article 36

—

Préalablement à leur transmission au ministre chargé de l'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 32, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consulté, par l'assemblée de la Polynésie française ou par le conseil

Article R2-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

I. − En application de l'article 15-3-1-1, toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte ou voir recueillir ses déclarations par un officier ou agent de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. II.

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