d'avocat pour les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises pour l'accès à la profession d'avocat.

droit bancaire ou des assurances, la profession d'avocat ne conférant pas la qualité d'emprunteur 'averti'.

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat.

a refusé d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la

d'avocat.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant

d'avocat, la détention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'était pas manifestement impossible ; Cons. que Mlle X... soutient, il est vrai, que l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet

peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant la profession

les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, soit à titre individuel, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale et ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat

dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique.

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Conseilentreprise, (société Conseilentreprise), qui a eu pour objet l'exercice de la profession

articles 562 et 933, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, du code de procédure civile et 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

en ayant pris connaissance des pièces du dossier, L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026 ; Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

avec saisine du conseil de l'ordre en vue du prononcé d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat.