retient que le fait, pour ceux-ci, d'avoir signé une convention d'occupation précaire d'une durée de 15 mois n'apparaît pas illicite et que les énonciations de la convention sont justifiées par la promesse

S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse

Le 1er septembre 2014, la SAFER a établi « un projet de candidature en substitution pour un projet agricole et protocole de garantie financière » au profit de M.

mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, qui mentionnait le montant de la rémunération du mandataire sans, toutefois, indiquer la partie qui en aurait la charge, a fait signer aux époux X... une promesse

En l'espèce, les rapports contractuels entre les deux parties sont régis par une « promesse d'achat vente » en date du 25 mai 2012, signée par ces dernières, représentées toutes deux par la même personne

[X] la somme de 1 646 946 euros en réparation d'une perte de chance de vendre ses titres, soit 90% du prix des titres que, selon lui, la société Cobalt capital lui aurait versé en exécution de la promesse

d'achat de la société Fuji, laquelle exigeait de n'avoir à traiter qu'avec un actionnaire unique ; que ceux-ci lui ont cédé l'intégralité de leurs titres, le 16 janvier 1989, au prix de 330 francs ; que

ou signé ces promesses d'achats en connaissance de ces écarts ; que le tribunal considère que les très faibles différences entre le séquestre destiné à garantir l'acquéreur et la valorisation finale ne

qui mentionne que d'octobre 2014 à février 2016, Mme [J] a réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d'une entreprise, ce qui a consisté en des « négociations commerciales et promesses

ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT IMMOBILIER ; QUE CE DERNIER A FAIT SIGNER DES LE 7 JUILLET SUIVANT UNE PROMESSE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse d'achat du 10 septembre 1990 constituait

Le 7 décembre 1989, Monsieur Jean Louis X..., exploitant environ 29 ha de terres sur la même commune , a signé une promesse d'achat portant sur trois parcelles acquises par la S.B.A.F.E.R. dont celle

unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses d'achat sur ces mêmes biens. 2.

A l'audience d'orientation, Madame Sabine Y...a sollicité que soit ordonnée la vente amiable du bien saisi et a produit, à l'appui de cette demande, une promesse d'achat du 20 octobre 2009, établie par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière était informée du projet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PATRON, AYANT SOUSCRIT AU PROFIT DE TYKOCZINSKI, QUI CHERCHAIT A VENDRE OU A LOUER SON FONDS DE COMMERCE, UNE PROMESSE

Et attendu d'autre part que la cour d'appel qui a constaté que les époux Y... avaient été présentés au notaire par ses clients les époux X... et que l'attestation ne portait que la mention d'une promesse