C, se déclarant né le 11 septembre 1985 à Najafabad (iran) et de nationalité iranienne est entré irrégulièrement sur le territoire français le 3 mai 2022.

témoignage émanant de leur part qui ne saurait avoir valeur probante en ce que nul ne peut se faire de preuve à soi-même, étant précisé par ailleurs que 136 enveloppes ont été écartées comme étant irrégulières

TURQUIE (Requête n o 27684/17)     ARRÊT Art 5 § 1 (c) • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction pénale •

S’il fait valoir qu’il a quitté la Turquie à la suite de mauvais traitements lors de sa mobilisation dans les forces armées turques et qu’il encourt une peine de prison de six années pour propagande en

de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Envoi d'une circulaire supplémentaire et affichage irrégulier - Annulation des opérations électorales.

Selon l'article L. 52-11 de ce code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement

Selon l'article L. 52-11 de ce code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement

Selon l'article L. 52-11 de ce code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement

dans la commune de Leava et le 9 février dans la commune de Vasei, alors que la campagne électorale officielle ne commençait que le 13 mars, ne peut être regardée comme constitutive ni d'un abus de propagande

B... a déclaré être entré irrégulièrement en France le 18 juillet 2021 et qu’il ne justifie pas s’être maintenu de manière habituelle et continue sur le territoire depuis cette date.

code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande

postérieures à celle de la lecture du jugement attaqué, auxquelles il n'était plus possible de rouvrir le cas échéant l'instruction ; que ce jugement a dès lors été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière

l'article L. 52-1 du code électoral a notamment pour objet de prohiber, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection jusqu'à la date du scrutin, l'utilisation à des fins de propagande

. ; que ce dernier soutient qu'en raison du caractère confidentiel de l'avis provisoire de la chambre régionale des comptes, sa publication a été irrégulière et a altéré les résultats du premier tour de

Jacques Charles Y... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué rejette le grief tiré de l'abus de propagande

. 55 du même code : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande

sortante et des supports numériques sont demeurés accessibles pendant l’intégralité du scrutin ; - les dispositions de l’article L. 49 du code électoral ont été méconnues dès lors que des messages de propagande

l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande

E aurait irrégulièrement fait bénéficier ces derniers de sa notoriété d'élu local et entretenu une confusion auprès des électeurs sur l'identité des candidats au mandat de conseiller départemental.