de poste et de responsabilités que ceux qui avaient donné lieu à la proposition de modification du contrat de travail, en sorte que l'employeur avait agi de mauvaise foi par abus ou détournement

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d'un amendement puisse soumettre à l'ensemble de l'assemblée sa proposition

; tel n'est pas le cas d'une proposition de délibération tendant à la modification du règlement des temps autour de l'école ou à la participation de la commune à la procédure de modification du plan local

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

de modification de son contrat de travail, aux termes de laquelle il lui était proposé d'exercer à la fois des fonctions de promoteur HIP & Go au niveau national et des fonctions d'ingénieur commercial

des éléments essentiels du contrat de travail existant pour des motifs d'ordre économique qu'il expose ; que la société n'ayant fait postérieurement à la proposition de modification du contrat de travail

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

notaire rédigeait un bail, le 22 juillet 2004, "en conformité avec la réalité" ; que finalement les parties ne s'accordaient pas sur les termes de ce bail "modernisé" ; Attendu qu'à ce jour, M.CARBOUE propose

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L . 226-6 du code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition

du travail ; que l'employeur ayant envisagé de licencier 7 salariés qui ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail ainsi que les deux salariés dont le contrat était suspendu

d'urgence à plusieurs techniciens de prendre des congés payés ; que la société avait également résilié le bail de son entrepôt à la QUEUE EN BRIE ; que contrainte de se réorganise ; elle lui avait proposé

même que la nomination de ce jeune collègue à ce poste est postérieure à la proposition de modification de contrat adressée au salarié le 28 Octobre 2009 laquelle modification était motivée par les difficultés

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 2l salariés vont refuser

dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, qu'en l'espèce, l'employeur a rappelé cette possibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, que

, le plan social consistait en des propositions de modification de contrat de travail, qui étaient la réitération de celles qui avaient antérieurement été faites aux salariés concernés, que ledit plan

Afin de proposer une modification de leur contrat de travail tenant au lieu de travail. 14 salariés ont accepté cette modification et ont été transféré sur le site de Pégomas. 21 salariés vont refuser

lettre de licenciement le 18 novembre, une telle rupture faisant suite à la proposition de modification de son contrat de travail fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code

Fiferdis exploitant le Centre Leclerc à la Ferté-Bernard, le contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir refusé, le 20 avril 1999, une proposition

rémunération de Monsieur Michel Z... ; que la proposition de modification visait à augmenter le chiffre d'affaires et la marge ; que le véhicule de service devait être partagé avec le deuxième VRP ; -

, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé