X..., chirurgien-dentiste à Autun ; que, faute d'avoir été contestée dans le délai d'appel, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le

, retient que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées à la date prévue, que les attestations émanant du maire de la commune ne rendent pas compte d'une prorogation du délai prévu pour la régularisation

;officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert d'une pharmacie, avant le 15 mars 2012 ; que, le 20 décembre 2011, les parties ont prorogé

par le magistrat commis, une deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, une troisième, rectificative, le 29 octobre 2020, par le magistrat saisi initialement, aux fins de prorogation

magistrat commis, la deuxième, rectificative, le 24 septembre suivant, par ce même juge, et la troisième, également rectificative, le 29 octobre 2020, par le magistrat saisi initialement, aux fins de prorogation

X... s'était abstenu afin de bénéficier de son droit de retrait pour le cas où une expertise fixerait un prix insuffisant ; qu'après avoir obtenu en référé une prorogation du délai de trois mois prévu

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* PROROGATION DE DELAIS INTERVENUE APRES EXPIRATION DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE - PROROGATION DE LA DUREE DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE

Attendu que par jugements en date des 29/04/2025 et 04/11/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire

Y... et Z... en prorogation du délai et que le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 22 novembre 1989, ordonné le dépôt du rapport de l'expert avant le 31 mai 1990 ; que le 30 mai 1990

de prescription applicable ; la mesure de prorogation des délais prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas pour effet de proroger le délai qui expirait postérieurement à cette période

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2023RJ164 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

en cours avec la SCI HENINVEST * Oppositions à ordonnances de revendication Maître [C] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ106 Numéro de Rôle : 2025F1186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10.04.2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ90 Numéro de Rôle : 2026F10 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

interrompt le cours de ce délai ; que les dispositions précitées du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration