X... ne justifiant pas, de la part son propre mandant, d'un mandat écrit conforme aux dispositions de cette loi, elle n'aurait pu le considérer comme mandataire substitué du mandant originel ; alors, en

X... présentée par la coopérative Lorraine-lait au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

permis à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans avoir reçu l'accord de ce dernier, dès lors que son mandat de représentation a été conclu antérieurement

[F], détenu pour autre cause sur le territoire français, s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 5 janvier 2023.

le 1er novembre 2002 responsable de l'agence de Besançon, statut cadre, position 2, échelon 2, coefficient 130, puis position 3, échelon 1 ; qu'il a été élu en 2004 délégué du personnel et que son mandat

[W] a bénéficié d'une protection de 6 mois comme ancien délégué. Comme le délai de six mois s'est écoulé, M.

Henri X... ne pouvait exciper du mandat de protection future conclu avec M.

ont été réglées au salarié au titre de la retraite et celles qu'il aurait dû percevoir au titre des salaires et accessoires de salaires du 1er mars 1990 jusqu'à expiration de la période légale de protection

de la cour du 16 décembre 2014 ; qu'il apparaît que sur ce point la procédure devant le tribunal n'est pas contestée, que les mandats du 27 janvier 2014 et du 20 novembre 2014 sont logiques entre eux

[J] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], 4°/ le syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 5], ont formé respectivement

son emploi n'a pas entraîné celle de ses mandats, de sorte qu'aucun préjudice n'en est résulté pour elle et que sa demande doit donc être rejetée. 33.

Il reproche à son mandant de s'attacher à son comportement plutôt qu'à ses résultats et soutient que le comportement ne peut caractériser une faute grave ; Il reproche également au mandant de

Au surplus, il convient de relever que la société SECAFI n'est pas « en relation » avec le centre hospitalier mais qu'elle est mandatée par le CHSCT.

X... pour le compte de ses mandants justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats ) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée

de directeur général non rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM

Elle confie à la SARL [M] [T] Services, selon contrat d'agent commercial en date du 27 octobre 1993 et à compter du 1er octobre 1990, le mandat d'assurer en son nom et pour son compte la prospection et