ainsi, alors que les dispositions de l'article 8 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi n'ayant été édictées que dans un souci de protection

déterminée, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'en vertu de l'article R.54 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

l'employeur a demandé la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et conclu au rejet de la demande en alléguant le motif économique du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié

Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection

des articles 6, 7, 8, 13 du décret n° 83-397 du 15 mai 1983 ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans

avait le statut de salariée protégée, d'avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu en méconnaissance de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses

motif que la nécessité de remplacer la salariée ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a ajouté à ce texte une condition qu'il ne contient pas et l'a ainsi violé, ensemble l'article L.

; 3° Sur l'absence de mesures nécessaires à la protection des salariés que la société RECYLEX fait valoir qu'en tout état de cause que les masques dont les salariés étaient équipés pour se protéger des

cette même demande, et qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée de l'organisation syndicale en ce sens ; que ne bénéficie pas de cette protection le salarié ayant été convoqué à

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que les premiers juges ont dit qu'aux termes des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du Code du travail, la protection

X..., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été engagé le 19 janvier 2004 par la société Chedeville en qualité de chauffeur ; que la société a mis fin à la période

tribunal des affaires sociales, pour se prononcer sur l'action civile ; "au motif qu'ils n'avaient pas pris les mesures de sécurité nécessaires port d'un harnais et formation spécifique pour assurer la protection

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dispositions prévues par les articles L. 1221 et suivants du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection

[B] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'accident du travail dont avait été victime un salarié (M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel de renvoi que son licenciement

d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection

des documents de fin de contrat, de telles irrégularités à les supposer même établies ne permettent pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale et à la protection

créances salariales ; que, d'autre part, la cour d'appel méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et suivants et L. 122-1 et suivants du Code du travail, qui édictent, dans un souci de protection