[S] et Mme [J] en leur qualité d'associés de la sarl Nouvel Horizon, laquelle était à la date du protocole représentée par M.

d'accord par la société, la société a signé avec le comité d'entreprise, le 6 octobre 2014, un nouveau protocole d'accord aux termes duquel le montant de la contribution patronale au budget des activités

responsabilité contractuelle du promettant envers le tiers bénéficiaire, c'est à la condition que ce dernier soit déterminé ou à tout le moins déterminable ; que la cour d'appel a constaté que le protocole

En exécution d'un protocole d'accord conclu entre elles le 13 avril 2010, la société Mathis a remboursé à la société Atradius la somme de 200 000 euros. 4.

d'accord intervenu le 2 juin 1989, il avait été expressément convenu que ce protocole régirait les parties pour une durée de six mois à compter de sa conclusion, à moins que, d'ici là , M.

X... la clause de non-concurrence inscrite dans le protocole d'accord au seul motif que l'interdiction était limitée dans le temps et dans l'espace dès l'instant où elle privait M.

l'assuré pour fin décembre 1988 n'avait pas laissé subsister l'obligation de rétrocession incombant à la société Gras et Savoye, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de ce protocole

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1994), que, par acte sous seing privé du 12 octobre 1989, une convention dite "protocole

cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a l'obligation d'interpréter la clause d'un acte rendue ambiguë par son rapprochement avec les autres stipulations de l'acte ; que le protocole

ne peut être généralisé à tous les salariés d'une entreprise qu'autant que les particularités de l'entreprise et des conditions de travail l'exigent et que cette généralisation soit prévue par le protocole

fait l'objet, comme les salariés concernés d'une modification de leur emploi, qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une suppression d'emploi alors, selon le moyen, qu'en détachant du contexte de ce protocole

. ; qu'il s'induit nécessairement de cette constatation que la volonté contenue dans le protocole d'accord du 9 mai 1995 n'avait pas, en elle-même, autrui pour destinaire ; qu'en se bornant, néanmoins,

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans sa déclaration de recours, la société Synergie faisait valoir que "les protocoles litigieux n'ont

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole

conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de majorations d'ancienneté fondée sur un protocole

d'accord encadrant l'usage de ses parties privatives et des parties communes, n'impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

[P] font grief à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi, de rejeter la