AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2003204_20220831
31 août 2022
31 août 2022
d'un commentaire injurieux à l'encontre de sa hiérarchie en réponse à la diffusion d'une note de service du CHR du Rouvray sur la page Facebook du collectif de soignants " Les Blouses Noires ".
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.
Source officielle