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2 140 résultats pour « publication, diffusion ou commentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2003204_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

d'un commentaire injurieux à l'encontre de sa hiérarchie en réponse à la diffusion d'une note de service du CHR du Rouvray sur la page Facebook du collectif de soignants " Les Blouses Noires ".

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0628JUD002469994

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

Ces dispositions n’énoncent aucune obligation de diffuser des publicités, et ne stipulent pas que la publicité est une obligation de droit public du diffuseur.   » 21.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE

67061e33fde28ee4207110e1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Soutenant que la société Babord n'a pas réglé la redevance pour la diffusion de phonogrammes commercialisés publiquement, la SPRE a, par acte du 6 septembre 2016, assigné la SARL Babord et son gérant,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104989_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pradalié, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - les observations de M. Leboullenger.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300501_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle tient à préciser qu'elle n'a aucune prise sur les commentaires publiés sur les plateformes comme « Google My Business » ou « Trustpilot », qui ne sont supprimés par la plateforme que lorsqu'ils portent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juin et 26 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734028

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

l'annulation de la décision en date du 29 octobre 1984 dudit jury de ne pas l'admettre à l'examen précité à raison de la note zéro qui lui a été attribuée à l'épreuve d'admission dénommée "exposé discussion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301309

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

moyen, ci-après annexé : Attendu que la recevabilité de la demande en revendication, formulée dans l'assignation introductive d'instance ou dans des conclusions incidentes, n'étant pas soumise à publicité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936427

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

, par le quotidien Nice-Matin, d'articles favorables à la municipalité sortante et, notamment, de la diffusion le 10 février 1995, de "la lettre de M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235075

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

D... appartient en qualité d'adjoint au maire ; que certaines publications ont comporté des commentaires critiques sur l'action du conseil général ; que, toutefois, eu égard à leur présentation, à leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006171

Admin. suprême

21 avril 2007

21 avril 2007

en métropole, la diffusion et le commentaire, sur l'ensemble du territoire de la République, par quelque moyen que ce soit, des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ayant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01461

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

-B... et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur et de diffusion de l'image d'un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6423

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En plus de l’interview, le journal publia la réponse du propriétaire du club, qui rejetait les accusations portées contre lui et son établissement.

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

vestiaire : 10 - N° du dossier 213013 assistée de Me Carine DUPEYRON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca783c369c7f74996faf

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le ministère public expose notamment, au visa de l'article L. 222-1 du code du patrimoine : - que si la condition de décision définitive est satisfaite, l'autorisation de reproduction ou la diffusion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13675

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

Il ne ressortait de ces commentaires aucune référence particulière à M me E.G., à son action politique ou à sa vie privée, et encore moins à sa vie sexuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD002629105

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Elle fut publiée au journal officiel le 13   novembre 2004. 11.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487786.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle