cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication

l'arrêt de la cour d'appel de Paris (11e chambre) en date du 25 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions du décret du 19 août 1977, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré Christophe X... coupable du délit de fraude fiscale, prononcé des peines de publication

demandes, * ordonné l'exécution provisoire du jugement sauf en ce qui concerne les mesures de destruction et de publication ou d'affichage, * condamné la société SUSPENSA à payer à la société MODISSIMO

pour fraude fiscale ou d complicité de ce délit, les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième à la même peine avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, a ordonné des mesures de publication

par voie d'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire; Mais attendu que l'ordonnance vise la copie conforme de l'affiche de l'arrêté du préfet du Calvados du 28 janvier 1991

AYANT ETE ORDONNE A TITRE DE REPARATION CIVILE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET LE JUGEMENT NE MENTIONNANT NULLEMENT DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, TENDANT A L'AFFICHAGE, QUE MEME SI