exploitation, sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaire riverains ; qu'il s'ensuit qu'en qualifiant le chemin des Coudras de chemin d'exploitation, pour en déduire que cette qualification

initiale mais doivent être qualifiés d'infraction à l'article L. 548-25 du Code de l'environnement puisqu'il a autorisé l'incinération sauvage des déchets de son entreprise alors que celle-ci ne possède

pouvaient être retenues ; que si l'appel sur les intérêts civils est en effet recevable, il appartient à la cour d'appel de rechercher si les faits peuvent être autrement appréciés et autrement qualifiés

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie et d'abus de confiance ; " aux motifs que " les faits articulés par la partie civile et qualifiés

l'assujettissement de la parcelle expropriée au « droit de préemption urbain » depuis le « 5 octobre 2004 », l'arrêt attaqué a retenu que la date de référence pour déterminer si elle pouvait être qualifiée

affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II, 1 sexies du code des douanes ; qu'en refusant au « biocentre » une telle qualification

criminelle n'est applicable, retient, par motifs propres et adoptés, que les faits qualifiés de faux, d'escroqueries et d'extorsions commis en 1990 et jusqu'au 2 janvier 1994 sont prescrits et que les

qu'il s'était comporté en gérant de fait de la société, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de rechercher, en présence d'actes de direction effectués par une personne déterminée qualifiée

. ; "aux motifs que, " ... les faits tels que ci- dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français, recevoir les qualifications : - corruption passive par dépositaire

, 16 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification

avec précision et viser les textes d'incrimination et de poursuite correspondant à cette qualification ; que s'il est vrai que le réquisitoire introductif peut, en cette matière, réparer les insuffisances

part, que constituait un réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier

prétendue ; qu'il n'apparaît pas qu'il puisse revêtir une autre qualification pénale, notamment la qualification de l'article 161 alinéa 3 du Code pénal ancien (...) ; "alors que 1 ), dans leur mémoire

l'audience du 29 septembre 1994, à laquelle il n'a pas comparu, ni son avocat (qui avait sollicité un renvoi des débats, pour cause d'empêchement personnel), c'est à tort que le premier juge a cru devoir qualifier

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 57 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 26 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification

Z... ne précisait pas le fondement juridique de sa demande ; qu'en s'abstenant de qualifier la demande de M.