publique elle-même, les faits dénoncés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; que, lorsque les faits constituent un cumul d'infractions sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales

H... en réparation de son préjudice ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant d'attirer leur attention sur le risque d'une qualification de leur

étroit avec les débats portés devant elle ; qu'à défaut de cette appréciation préalable, il existe une fin de non recevoir qui porte sur le principe même de la poursuite et qui doit être opposée à l'action

publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de presse ; que cependant, par dérogation à ce principe

[C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la relation de travail avec la société Randstad NV en contrat de travail.

elle doit être considérée comme tiers au sens de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, et ce, malgré l'apparente cotitularité résultant du dépôt réalisé sans son accord, cette qualification

[F] n'a jamais sollicité l'annulation du contrat de sorte qu'est écartée la qualification d'action dolosive, terme impropre employé par le premier juge qui a conclu à une résolution du contrat, et comme

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes est un médicament par fonction et par conséquent a fait droit à l'action

motifs que "le réquisitoire introductif articule de manière très précise .., les faits qui, selon le procureur de la République, tombent sous le coup des textes répressifs", que "ces faits étaient qualifiés

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

en tirer, le cas échéant, toute conséquence de droit; que la détermination des droits des cinq salariés témoins assistés relève de l'appréciation des juges civils, tandis que l'exercice d'une telle action

[I] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Thiflo & co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-21.135 contre l'arrêt rendu le 10 septembre

aggravante de l'autre, qui doit alors être privilégiée, ou que l'une des qualifications spéciales incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible, sanctionnée par l'autre infraction générale

de délits par la partie civile autorisant la constitution de partie civile ; que si le Parquet, qui est libre de qualifier comme il l'entend les faits dénoncés par la partie civile, a ouvert l'information

L'Earl de Decamps soutient que la question de la qualification de son action relève des juges du fond et qu'en tout état de cause aucun contrat n'a été conclu entre elle et la Sas Tecnoma. 5.1 Il résulte

retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale et, dans la troisième, l'une des qualifications incrimine, par

la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur de la République du chef de banqueroute par détournement d'actif donne naissance à une information

Sur la recevabilité de l'action de la scp [B] [V] es qualités : Il importe de qualifier la demande de la scp [B] [V] à l'égard de CDR créances aux droits de SDBO et de Francim, la scp [B] [V] ne proposant

dont le mandataire avait la charge) ; 4 / frauduleusement permis la vente dissociée de la licence IV en dépréciant ainsi la valeur de cet actif (usage contraire ou abusif des actifs dont le mandataire