Madame [N] [O] intervient à la procédure en qualité de dirigeante de droit de la SARL ARDLMG dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du Tribunal de céans du 04 mars 2024.

X..., en sa qualité de dirigeant de droit de cette société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes pour

collective de la SARL [U]- [F] soit par jugement du 20 décembre 2011, monsieur [I] [J], auteur de l'offre en date du 13 novembre 2012 pour le compte de la SARL JOE en cours de formation n'a plus la qualité

que le liquidateur amiable d'une personne morale ne peut avoir la qualité de dirigeant de droit, n'est pas fondé.

n'étaient pas tenus d'en suivre l'exécution, en dépit de leur pouvoir d'investigation, quand il leur appartenait de répondre des fautes commises dans la gestion et la direction de la société EDLM, en leur qualité

X... sa prétendue qualité de dirigeant, de droit ou de fait, des sociétés en cause, les juges du fond ont statué au bénéfice d'un motif inopérant et violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de

Laurent Y..., domicilié [...]                                     , en sa qualité de dirigeant de droit de la société ECSE et gérant de fait de la société PLV Systems, 2°/ à la société Expertise conseil

' les fonctions d'[J] [W] : Ce dernier a été nommé par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 17 mai 2011 succédant à [B] [X] ; il avait ainsi la qualité de dirigeant de droit

pour insuffisance d'actif qui sont d'ordre public, que la demande formulée par maître [G] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société APPLICATIONS est bien une demande de condamnation du dirigeant

soumis à son appréciation et contradictoirement débattus devant elle, la COB a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé l'ensemble des manquements retenus à l'encontre du requérant en sa qualité

d'exercer un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

pour insuffisance d'actif de la société MATA LEON AGRICOLE SERVICES respectivement en leur qualité de dirigeant de droit et de fait et afin de voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle

85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X..., ès qualités

D... en sa qualité de dirigeant de droit de la société Applications, une action fondée sur le droit commun, en l'espèce l'article 1993 du Code civil, pour obtenir la réparation d'une faute de gestion commise

la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Robert X... a été notamment poursuivi, en sa qualité

, a convoqué M., [T], [X], en sa qualité de dirigeant, par lettre recommandée et lettre simple adressées au siège social, pour un entretien d'ouverture des opérations fixé le 09/01/2024.

[F] [J] [C] [M] [T], dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M.

Y..., pris en sa qualité de dirigeant de droit de la société Garage Briard, mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2004 ; Attendu que M.

ALORS QU'est considéré comme dirigeant de fait celui qui, sans avoir été désigné en qualité de dirigeant de droit, accomplit, de façon régulière et en toute indépendance, des actes positifs de gestion

[Y] [W], en qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif de l'association Entreprise Rhône-Alpes international (ERAI), ' dit que la région Auvergne-Rhône-Alpes