acquis les actions et au bénéfice de laquelle a été consentie la garantie à première demande; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la société de droit belge PLUS PACK NV a parfaitement qualité

Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article ; toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d'authentifier la

[R] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte supposément subie par le syndicat UC, ce d'autant qu'il agit en qualité d'électeur et n'a pas été candidat. 10.

[C] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte supposément subie par le syndicat UC, ce d'autant qu'il agit en qualité d'électeur et n'a pas été candidat. 10.

[F] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte supposément subie par le syndicat UC, ce d'autant qu'il agit en qualité d'électeur et n'a pas été candidat. 10.

la société D... de révéler le nom des auteurs des clichés litigieux, elle avait permis de découvrir lesdits auteurs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part, que Y... et Z... sont sans qualité

La démonstration effectuée par la banque, quant au calcul des intérêts de la première échéance sur la base d'un mois normalisé, introduit ainsi un biais de construction qui conduit à calculer les intérêts

prononcer l'irrecevabilité de l'appel serait une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de Procédure civile; que, si la SCP Bettinger fait valoir que seul le liquidateur aurait qualité

, a écrit à leur avocat le 28 mai 1997 qu'ils seraient reçus à la présidence du tribunal de commerce le 30 / 5 / 1997 (pièce 6 précitée) ; qu'en conséquence, Maître X..., ès qualités, ne peut se prévaloir

effectivement les attributions attachées à cette qualité et se prévaloir de celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; que les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle

Se prévalant des articles 122 et 478 du code de procédure civile, l’association [O] [N] et la SA LLOYD'S COMPANY considèrent que l’action est irrecevable puisque Monsieur [T] [W] n’a pas qualité pour se

observer que la vente est intervenue aux risques du destinataire, lequel a émis un crédit documentaire irrévocable en couverture de l'expédition et déduit de là que seul ce dernier aurait pu avoir qualité

alors que, d'autre part, la chambre d'accusation ne fait pas davantage état du mémoire aux fins de non lieu enregistré au greffe le 5 mars 1993" ; Attendu, d'une part, que le demandeur est sans qualité

sursis à statuer alors qu'aucun déféré na été formé contre cette ordonnance ' 2) Au soutien de la résolution du contrat de cession de parts sociales du 28 décembre 2017, MM [U] et [Y] [I] ont-ils qualité

de propriétaire de l'ouvrage et la SARL qui exploite le fonds au titre d'un bail commercial conclu avec la première ayant seule qualité pour se prévaloir d'un préjudice commercial ; - de dire la société

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Laurent Y..., ès qualités.

contrats d'assurance vie par Monsieur et Madame F... souscripteurs de ces deux contrats objet du nantissement, versements qui ont été capitalisés au profit de ces derniers la SCI SANIA n'ayant aucune qualité

Michel D... qui avait par conséquent seul qualité pour se prévaloir d'un préjudice né des invectives proférées (...) les termes qui lui sont imputés « fils de crapule, voleur, D... assassin, incendiaire

exercer à son encontre le maître de l'ouvrage au titre de la garantie effondrement, s'agissant d'une assurance de chose et non de responsabilité, qui ne peut bénéficier qu'à son assurée laquelle a seule qualité

Or, Mme [EK] n'a pas qualité pour se prévaloir d'une atteinte supposément subie par le syndicat UC, ce d'autant qu'elle agit en qualité d'électrice et n'a pas été candidate. 10.