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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58407
22 février 1994
22 février 1994
X... n'avait pas la qualité de commerçant ; que M.
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432ce
13 mai 1985
13 mai 1985
AIT EU PERSONNELLEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT APRES LE 6 FEVRIER 1978 ET QUE LE DEFAUT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE N'ETAIT PAS UNE PREUVE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE MOYEN,
Source officielleChambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n’est nullement démontré que monsieur [N] [R] a la qualité de commerçant, le fait qu’il soit le gérant de la société Travaux et Service ne lui conférant pas cette qualité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
" ; 4°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence algérien formée en qualité de commerçant ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, en application
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52276
1 juin 1994
1 juin 1994
territoriale prescrite par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506dd
16 mars 1983
16 mars 1983
1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE L'ASSURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE L'ASSURE ETAIT PRESUME AVOIR LA QUALITE
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5234e
16 mars 1995
16 mars 1995
d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, il faut, aux termes de l'article L. 622-4 précité, non seulement être assujetti à la taxe professionnelle, mais avoir aussi la qualité
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58542
8 novembre 1994
8 novembre 1994
Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense : Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407461_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, ou, à titre
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210b
3 novembre 1976
3 novembre 1976
LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA PRETENTION DE SERVAJEAN ET DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA COOPERATIVE N'AIT PAS LA QUALITE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58670
20 février 1996
20 février 1996
X..., qui contestait avoir la qualité de commerçant, l'arrêt retient que celui-ci a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SGDA, effectuant ainsi un acte de commerce et qu'il s'est
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72c
17 juillet 1973
17 juillet 1973
D'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUE DU CARACTERE PRETENDUMENT FICTIF DE L'ASSOCIATION LA PREUVE QUE GIRAUD AURAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE ET AURAIT PERSONNELLEMENT ACQUIS LA QUALITE
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007903203
22 mai 1996
22 mai 1996
vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 13 décembre 1991 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6641
20 octobre 1992
20 octobre 1992
X... et Lucien Y... avaient signé le protocole d'accord invoqué, "en qualité de commerçants", pour déclarer valable la clause attributive de compétence territoriale opposée à la société Y..., non signataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00441
3 mai 2011
3 mai 2011
; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'inscription au registre du commerce ne fait que présumer jusqu'à preuve du contraire la qualité
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c43a08
8 décembre 1987
8 décembre 1987
avoir notamment déterminé et évalué les prestations réciproques de chacune d'elles ; Attendu que la société MSJ reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les qualités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202
17 février 2015
17 février 2015
qui donne son fonds en location-gérance cesse d'être commerçant ; qu'en déduisant la qualité de commerçante de Mme X... de ce qu'elle a donné son fonds en location-gérance et de ce qu'elle est en conséquence
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008051813
2 juillet 1999
2 juillet 1999
de commerçant et d'un titre de séjour en qualité de salarié, lui a enjoint de restituer son récépissé provisoire de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°/
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cf
28 octobre 2004
28 octobre 2004
de commerçant ; que toute personne physique ou morale souhaitant constituer une SNC doit avoir la capacité voulue pour faire le commerce, et que par sa formation, tous ses associés acquièrent la qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00784
6 septembre 2011
6 septembre 2011
de commerçant ; qu'en se fondant sur la qualité de commerçant de Monsieur Raymond X... pour dire que l'action de Monsieur Roger X... est prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce
Source officiellePage 12 sur 1373