alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 85 de la loi du 13 juillet 1967 que les créanciers hypothécaires et privilégiés ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire qu'après le règlement

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif" ; qu'aux termes de l'article R.241-30 du même code : "Dans la première quinzaine d'avril, le receveur municipal

C’est dans ces conditions, et conformément à la quittance de règlement versée aux débats que, le 14 février 2025, que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a procédé au règlement de la somme

que par suite l'Hôpital hospice de Vezelay n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, saisi dans la limite des conclusions de l'entreprise de sa demande tendant au règlement

des salaires de juin et juillet 2003 pour lesquels le salarié réclamait 1 725,26 euros et 634,64 euros, sans dresser procès-verbal d'un accord des parties pour considérer ces versements comme valant règlement

cotisations et 10 047 € de majorations de retard au titre des années 2006 et 2007, somme arrêtée à la mise en demeure, sans préjudice des majorations de retard complémentaires continuant à courir jusqu'au règlement

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.”

non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif

la somme de 247 984,55 francs, et en délivrant les bordereaux de collocation contre la Sofal à concurrence de la somme détenue par elle, et contre le notaire pour le surplus, étant précisé par le règlement

non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif

violation des droits de la défense et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement

demande de relevé de forclusion " par le même Tribunal ; que, sur un appel de différents créanciers, un arrêt d'une cour d'appel a infirmé le jugement et dit que le juge chargé des ordres rédigera son règlement

décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, HOMOLOGUE l’accord intervenu le 20 novembre 2024 entre les époux au titre du règlement

DE REFERE COMMERCIAL, AVAIT, APRES AVOIR SUIVI UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PLAIDE DEVANT CE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL; QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR PERCU DES HONORAIRES DEFINITIFS

L'AIDE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DU MARI; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, QUI POSERAIT UNE REGLE

Paul, que, par les présentes, se trouve réglée définitivement entre eux la question du salaire différé auquel chacun pouvait prétendre " ; que Mme Y... a demandé à la succession paiement d'un salaire différé

DEFENSE DE FORMULER VERBALEMENT OU PAR ECRIT DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INFORMATION; "ALORS QU'UN TEMPS NORMAL DOIT ETRE LAISSE A LA DEFENSE POUR LUI PERMETTRE DE RECLAMER AVANT LE REGLEMENT

AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT SES COMPTES AVEC M A..., MAIS DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS CELUI-CI, QUI AVAIT ETE SON CLIENT POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE A M Z..., INSCRIT