sols par adventices affectant 20 hectares du domaine de [Etablissement 2], alors : « 3°/ que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner

coupable de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches ; "aux motifs qu'il résulte de l'analyse des propos tenus par Me X... à Bernard Y... que le premier communiquait des renseignements

absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 16 juillet 2017, les services de police de Marseille ont été destinataires d'un renseignement

auprès des nombreux clients présents sur l'ensemble du territoire national et dont on ne pouvait présumer qu'elle rendraient utiles leur audition comme témoin ; qu'en conséquence, la demande de renseignements

maître de l'ouvrage, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber au maître de l'ouvrage qui était un tiers au contrat d'affacturage ; qu'en imputant donc au maître de l'ouvrage de n'avoir pas renseigné

, il revenait à la cour d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original de l'écrit contesté, c'est-à-dire de la fiche de renseignement ; que pourtant, la cour d'appel s'est bornée

dans la procédure ouverte sur le réquisitoire introductif du 25 août 2022 ; qu'un tel motif était toutefois impropre à établir que les faits visés par le renseignement anonyme entraient dans la saisine

généraux", de "fonctionnaire à la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'Intérieur" et enfin d' "officier de renseignement" que l'ouvrage incriminé a présenté Hubert X..., "membre

professionnels ne peut être retenue comme acte constitutif de complicité que s'il est établi que cette communication a été faite avec la connaissance que les renseignements donnés devaient permettre de

pas suffisamment établi que le taux d'alcool précité soit dû à l'absorption d'au des Carmes ; que compte tenu du faible taux d'alcool, les fiches de comportement B et C ne peuvent apporter aucun renseignement

de l'enfance délinquante s'appliquent quand bien même une partie des faits reprochés aurait été commise durant la majorité du mis en examen ; qu'en retenant que, malgré l'absence de recueil de renseignements

, les juges du fond ont le devoir de vérifier la réalité du patrimoine, sans se fonder sur cette seule fiche de renseignements, pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné ; qu'en l'espèce

participé au financement de la même opération ; qu'en se bornant néanmoins, pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de caution litigieux, à relever les mentions d'une fiche de renseignements

, de mettre en place un dispositif de surveillance aux fins de vérifier le bien fondé dudit renseignement ; voyant un camion de la société Allô Fret précédé d'une voiture accompagnatrice, correspondant

Y... et de l'avoir mis hors de cause, alors qu'en n'imputant pas à faute à celui-ci d'avoir posé un "sectionneur" sans s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier

Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre auraient mal renseigné

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la présentation par le salarié d'une entreprise dispensatrice de crédit, de renseignements

comptables, du paiement effectif de l'indemnité de licenciement consécutivement à la rupture du contrat de travail ; que cette preuve ne peut ressortir des seules mentions de l'attestation Pôle emploi renseignée