X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols

applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

d'exécution du jugement de première instance, accomplis après le prononcé d'une ordonnance de radiation sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituent des diligences interruptives

X... ne pouvait avoir eu d'effet interruptif en application des dispositions, applicables au litige, de l'article 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

de prescription, dès le 9 mars 2022, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 750-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 820

et réseaux divers (VRD) ; que se plaignant de désordres, la SCI a fait désigner un expert en référé ; qu'une provision a été allouée à la société SACER qui a été autorisée à exécuter les travaux de réfection

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

Dès lors que la réduction unilatérale du prix est, de fait, impossible lorsque le prix a été payé, l'alinéa 2 de l'article 1223 prévoit que le créancier peut saisir le juge d'une demande de réduction de

Le 14 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans les locaux de M. et Mme X... entraînant l'interruption de l'exploitation commerciale du premier niveau de sous-sol du bloc C.

du commerce consécutive à l'incendie, qui avait duré plusieurs années, avait été à la source d'une importante réduction des flux commerciaux, d'autant que le principal commerce, à savoir le supermarché

du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

Elle considère qu’une durée de quatre jours est suffisante pour la phase d’analyse des activités et sollicite également une réduction du temps nécessaire à la rédaction du rapport ainsi que la suppression

l'assignation en référé qui seule a un effet interruptif ; que la production, en cours des débats, de précédents rapports d'expertise, ne pouvait régulariser cette carence.

n'est pas en contradiction formelle avec celles des policiers ; qu'ainsi, quelles qu'aient pu être les conséquences dommageables du menottage, un doute planant sur la genèse du kyste à l'origine de l'interruption

du service, commis par une éducatrice spécialisée formée au contact de populations difficiles, et tenue, pour les besoins de cette activité, de demeurer maîtresse de ses propres réactions, étaient de