dérogé aux dispositions de l'article L. 121-5 du Code des assurances, c'est sans encourir le grief infondé de défaut de réponse à conclusions que la cour d'appel a fait application de la règle de réduction

en rend les dispositions opposables à tous ; que, selon le second, le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction

La réduction proportionnelle est opposable aux tiers au contrat d'assurance.

En revanche, la Maf est fondée à opposer aux consorts [R] l'exception de réduction proportionnelle de sa garantie et ce, par application de l'article L 113-9 du code des assurances qui prévoit que l'omission

d'assurance maladie dès lors qu'intervenant dans le cadre d'une assurance obligatoire elle ne prétend pas pouvoir opposer à son assuré, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction

[C] une réduction proportionnelle de ses garanties, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque. 8.

prises en charge au titre du risque "A" et ne peuvent être prises en charge au titre du risque "L" qui couvre précisément les dommages résultant d'une cause non déjà définie ; Attendu que la règle de réduction

juger que l'inexacte alléguée de la déclaration du risque n'a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, - dire et juger que la société SOGECAP ne justifie aucunement des modalités de la réduction

Le tribunal a ainsi estimé que la société Aviva Assurances était bien fondée à opposer l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'article L 113 ' 9 du code des assurances.

Saint-Bonnet de Mure, - que le contrat de bail stipule une clause de renonciation à recours, dont il n'appartenait qu'au bailleur d'informer son assureur, - qu'à titre subsidiaire, il y a lieu à réduction

de 10 % sur le montant de l'indemnité elle n'avait fait qu'appliquer, compte tenu de l'absence d'estimation préalable par expertise des biens assurés, la règle de réduction proportionnelle prévue à l'article

, prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances et d'un coefficient de réduction prévu au contrat ; que l'assurée, se fondant sur un courrier du 15 novembre 2005, par lequel elle avait demandé au

Ils en concluent que la société BPCE a manqué à son obligation de conseil, qu'ils en sont les premières victimes et que dans ces circonstances, la réduction proportionnelle ne peut être appliquée.

[K] ne lui a pas déclaré la totalité des travaux ; - infirmer le jugement dont appel rendu le 12 janvier 2016, en ce qu'il a écarté la réduction proportionnelle de garantie opposée par la MUTUELLES

privatif, n'avait fait l'objet d'aucun transfert de propriété au profit des vendeurs, de sorte que sa surface ne devait pas être prise en compte pour apprécier l'existence du droit des acquéreurs à une réduction

X... de la valeur du risque ; que l'arrêt attaqué, appliquant la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a condamné les AGF et M.

Il sera jugé que la garantie de la MAF est due sans application de la réduction proportionnelle.

Contestant l'indemnisation proposée par l'assureur après application de réductions proportionnelles en raison du non respect de clauses contractuelles et d'une aggravation du risque due à l'activité de