CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM), dont le siège est ... (8e), en cassation d'une ordonnance de référé

Michel X..., 2°/ Mme Michel X..., demeurant ensemble à Lignac (Indre), Le Four, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux, au

X..., dont le siège est ... (19ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Annette Y..., demeurant ..., Les Mureaux (

d'intérêt à agir, les consorts X... ont interjeté appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction des référés incompétente pour connaître de leur demandes, alors

émis un avis favorable à la création par l'intéressée du restaurant projeté sous réserve d'un certain nombre de prescriptions ; que, par requête du 5 juillet 1996, la commune a saisi le juge des référés

41.450, A 99-41.451, B 99-41.452 et C 99-41.453 formés par la société Adecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement ..., en cassation de huit ordonnances de référé

Y... et du syndicat CGT transports Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Riom, 28 février 2017), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018) statuant en référé, M. A... a été engagé le 30 novembre 2012 par le consulat général du Brésil en qualité d'auxiliaire administratif. 2.

Par ordonnance du 1er mars 2019, le juge des référés a liquidé l'astreinte. 8. M.

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

montant du solde d'un prêt qu'il prétendait avoir consenti à la salariée et dont il soutenait qu'il était devenu exigible ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses Président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, en cassation de deux ordonnances de référé

informé la SARL que, rencontrant des difficultés pour trouver de nouveaux locaux, elle demeurerait sur place en proposant de verser des indemnités d'occupation ; que la SARL a alors saisi le juge des référés

[O], la communauté de communes du [Localité 6] (la CCSVT) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 7 mars 2017, à procéder « à l'enlèvement de la canalisation d'évacuation des eaux usées se trouvant

Après avoir vainement mis en oeuvre une procédure de conciliation, les consorts [X] ont saisi en référé le président d'un tribunal de commerce de demandes, tendant à voir condamner la société cessionnaire

L'ordonnance du 8 février 2019 mérite par suite son infirmation en ce que la formation de référé a été déclarée incompétente pour statuer sur les demandes (…).

place n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1587 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'absence de saisine d'un juge des référés

97215 Rivière Salée, VI - Sur le pourvoi n° M 98-43.205 formé par le syndicat C.G.T.M. des Ouvriers Agricoles de la Maison des Syndicats, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

normande de distribution vidéo (société SNDV) afin de faire cesser une vente au déballage de matériels audio-visuels et en paiement d'une provision; que le juge des référés a accueilli cette demande;