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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 105 résultats pour « référé, compétence, compétence territoriale, refus de vente, faute délictuelle, article 46 du ncpc »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R652-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23
de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Article 76
de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.
Article L5721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article L6321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un
Article L5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence
Article D562-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 60
A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
Article D563-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 65
A Saint-Martin, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Article L3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.
Article R1321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
Dans le cadre de ses compétences, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargée d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la procédure nationale d'appariement dématérialisée prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation en vue de l'affectation, dans une spécialité et une subdivision territoriale, des candidats ayant
Article 3
La consignation est autorisée par ordonnance sur requête ; la vente par ordonnance de référé.
Article 5
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant
Article R723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 80
engagement de sapeur-pompier volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences
Article 240-3
Les services centraux, outre leur compétence nationale d'organes de direction, ont une compétence géographique directe sur le ressort de la zone de défense de Paris.
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31
Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.
Article D564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.
Article R50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 36
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41
Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale
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