magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

d'un prêt par la SCI Atlantis, sans rechercher si la sommation faite à cette dernière d'avoir à régulariser l'acte de vente ne valait pas renonciation, par M.

21 décembre 2004, grevant les biens objet de la vente au bénéfice de Mme [Z] qui l'avait apporté à l'EARL La Belle Allouette, la SAFER a saisi le tribunal en nullité ou inopposabilité de ce bail

21 décembre 2017, qu'un avenant intitulé "renouvellement du bail commercial" a néanmoins été conclu en cours de bail, le 3 avril 2014, lequel prévoit que les parties résilient le bail, à compter de cette

soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; que le bailleur ayant invoqué la nullité de l'assignation, la société Sodimo a régularisé une nouvelle assignation aux mêmes fins le 18 juin 2002 ;

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er septembre 2018.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

droit au bail au profit de M.

4], incluant le droit au bail.

à la bailleresse, ainsi qu'une clause résolutoire en cas de non-exécution par la locataire de l'un quelconque de ses engagements stipulés au bail. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail

[D] [E] d'avoir régulariser sa situation ;En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail, déclarer M.

La situation est désormais régularisée.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin

François X... et Mmes Marie-Ange X... et Annette X..., épouse Y..., sont propriétaires indivis d'un immeuble à usage commercial et d'habitation dont la partie commerciale a été donnée à bail à la société

de bail, les mails et courriers de M.

avant le 1er janvier 1992" et que le bail expire le 31 décembre 1991 n'était nullement inconciliable avec la durée incompressible dudit bail, dès lors que le transfert de propriété pouvait être fixé à

La cession a été régularisée par acte sous signature privée du 25 février 2020. 4.