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18 235 résultats pour « rémunération mensuelle minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bbd

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

sur les bases suivantes : le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit comprendre toutes les primes qui sont la contrepartie effective du travail fourni.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ad6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de la salariée présentait un caractère forfaitaire et était supérieure au salaire minimum majoré par les primes d'ancienneté et de fin d'année, lesdites primes s'étaient nécessairement trouvées incluses

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408406

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum de garantie fixé à treize fois le plafond mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740049f

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

) est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne (et) est assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance"; que l'article 5 fixe la "rétribution mensuelle

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2f4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de la salariée et alors qu'il résultait des motifs de ses conclusions que celle-ci chiffrait la différence de 830 euros en comparant sa rémunération mensuelle équivalent temps plein à celle de la rémunération

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

du surclassement "internat" sans rechercher si elle avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum garanti correspondant au coefficient 348 calculé au prorata de son temps de travail

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406051

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

mensuelle de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 2 969,70 euros. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

aboutissait à un montant de rémunération supérieur aux minimas exigés par la loi et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux et bien que la fixité de la rémunération de 1 800 euros

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ca2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

et leur incidence sur la rémunération de M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd580146774053af

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

conventionnel; qu'en décidant dès lors que la lecture des bulletins de salaire faisait apparaître que l'agence versait mensuellement une rémunération comprenant une somme forfaitaire égale à 30 % de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois,

Source officielle

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