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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01993
7 septembre 2017
, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00747
16 juin 2021
30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte,
613722f5cd58014677403bbd
25 novembre 1997
sur les bases suivantes : le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit comprendre toutes les primes qui sont la contrepartie effective du travail fourni.
613722cdcd58014677401ad6
12 mars 1997
de la salariée présentait un caractère forfaitaire et était supérieure au salaire minimum majoré par les primes d'ancienneté et de fin d'année, lesdites primes s'étaient nécessairement trouvées incluses
61372352cd58014677408406
11 mai 1999
selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum de garantie fixé à treize fois le plafond mensuel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00761
rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos
613722b3cd5801467740049f
18 juillet 1996
) est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne (et) est assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance"; que l'article 5 fixe la "rétribution mensuelle
6137229ecd580146773ff2f4
10 avril 1996
de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
de la salariée et alors qu'il résultait des motifs de ses conclusions que celle-ci chiffrait la différence de 830 euros en comparant sa rémunération mensuelle équivalent temps plein à celle de la rémunération
61372510cd5801467741aac4
26 septembre 2007
du surclassement "internat" sans rechercher si elle avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum garanti correspondant au coefficient 348 calculé au prorata de son temps de travail
61372325cd58014677406051
3 novembre 1998
mensuelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475
14 avril 2021
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 2 969,70 euros. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00751
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127
29 novembre 2023
aboutissait à un montant de rémunération supérieur aux minimas exigés par la loi et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux et bien que la fixité de la rémunération de 1 800 euros
61372370cd58014677409ca2
12 janvier 2000
et leur incidence sur la rémunération de M.
61372316cd580146774053af
7 mai 1998
conventionnel; qu'en décidant dès lors que la lecture des bulletins de salaire faisait apparaître que l'agence versait mensuellement une rémunération comprenant une somme forfaitaire égale à 30 % de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200333
25 avril 2024
minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois,
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