AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abc648cdc6046d47ce6d6c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les ont faits » En l'espèce, le tribunal note que les parties ne produisent aucun contrat écrit qu'il s'agisse du contrat de vente ou du prétendu contrat de revente, et qu'elles ne versent au débat que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200255
27 février 2020
27 février 2020
jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 juin 2014, un tribunal de commerce a prononcé la résolution
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