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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc648cdc6046d47ce6d6c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les ont faits » En l'espèce, le tribunal note que les parties ne produisent aucun contrat écrit qu'il s'agisse du contrat de vente ou du prétendu contrat de revente, et qu'elles ne versent au débat que

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200255

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 juin 2014, un tribunal de commerce a prononcé la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de maintenance conclu avec la société RICOH,prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société RICOH France et la société LIXXBAIL,en tout état de cause :prononcer la caducité du contrat

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8791

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Donne défaut contre la société ECN ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100219

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407290

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

la somme prévue en cas de résolution du contrat de vente ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100151

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la commune de [J] [E] de sa demande de résolution du contrat de vente conclu le 31 mars 2003 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c90043800

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS - Sur la résolution du contrat de vente en date du 5 janvier 2017 : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d082

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

, alors, selon le moyen : 1 ) que la perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par acte du 9 mars 2022, elle a saisi le président du tribunal de commerce de Versailles, statuant en référé, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48a4553798000884734a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au premier juge que la SELARL Darmendrail & Santi aurait été légitime à prononcer unilatéralement la résolution des contrats de vente après mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des contrats de vente, juger que ce désistement partiel emporte acquiescement au jugement en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande tendant à la résolution du contrat de vente, confirmer

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0ba179e3e0753266e7b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin d’entendre prononcer la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110187

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[T] sollicite la résolution du contrat de vente liant les parties pour défaut de livraison de la marchandise acquise ce qui constitue l'inexécution prévue à l'article 1184 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fdb

Appel

24 février 2006

24 février 2006

En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110590

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

En l'espèce, les époux X... demandent la résolution du contrat de vente au motif que les défauts de pose et d'installation ne sont pas complément résolus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes d'annulation ou de résolution du contrat de vente du mobil-home et des contrats de location présentées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163821696ce96677bf0ff71

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la société Faiveley a assigné la société Honeywell en résolution des contrats de vente des capteurs fournis par cette société   et en payement de la somme de

Source officielle