commerciaux obtenus par la société Publiclair n'étaient pas satisfaisants et que le fait qu'elle ait donné acte de ces résultats dans sa lettre du 25 avril 1989 n'était qu'un constat ne comportant, en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 28 mai 2021 des chefs susvisés, M. [B] [G] a été placé en détention provisoire le 1er juin 2021. 3.

part, que le salarié ne bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail que s'il a préalablement établi que l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail ; que cette preuve ne peut résulter

Y... ait eu par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son

B., pris de la violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes

d'embauche, d'abord pour une période de trois mois à compter du 15 juin 1996 auprès de la société Bail équipement, puis auprès de la société Foncia à compter du mois d'octobre 1996 ; que la perte résultant

X... avait quitté son travail et ne l'avait pas repris malgré une lettre recommandée à lui adressée par l'employeur et l'invitant à confirmer sa démission ou à reprendre ses fonctions, d'où il résultait

place du logiciel Sélector sur le poste de l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé lesdites écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte

X... s'était engagé à obtenir un résultat d'un certain montant mensuel de chiffre d'affaire et que la baisse de celui-ci lui était imputable ; que, d'autre part, elle a renversé la charge de la preuve

de l'entreprise et que cette participation, liée aux résultats de l'entreprise, n'aurait pas été due sans le faux bénéfice résultant des falsifications et manipulations comptables de M.

les plaignants dont aurait fait preuve la banque dans l'octroi des crédits, ne peut caractériser, à la supposer démontrée, le délit d'escroquerie; que Bernard X... et son épouse n'ont pas obtenu les résultats

Y... père ; que le travail de Guilloux fils se limitait à des tâches exclusivement manuelles sans qu'il soit établi qu'il y ait eu intéressement de Jean-Yves Y... aux résultats de l'exploitation ; qu'en

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le professionnel qui s'engage à certifier le kilométrage d'un véhicule d'occasion est tenu d'une obligation de résultat ; qu'après

leur profit personnel, des banques à leur payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à leur engagement personnel de caution ; qu'en recevant cette demande et en y faisant droit, bien qu'il résultât

[Y], ce dont il résultait nécessairement que M.

net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a

dont il résultait qu'aucun honoraire de résultat ne pouvait être appliqué, en violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du

AUX MOTIFS QUE le syndicat Solidaires produit en pièce 54 un compte de résultat, 2018, tel que publié sur son site et faisant état au titre des produits d'un total de 19 053 euros.