CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434006_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Dès lors, l'arrêté de retrait en date du 4 décembre 2024 s'analyse comme un refus de renouvellement d'un titre de séjour expiré et non pas comme son retrait devenu sans objet, nonobstant la circonstance

Source officielle

Page 12 sur 453

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_2301144_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300769_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300358_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300406_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300274_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329321

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

B..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Enfin, sur le fond, l'URSSAF avance que les salariés en contrat de travail à durée déterminée sont exclus de l'application de ce contrat de retraite supplémentaire et que celui-ci ne peut donc être considéré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200379

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société EDF, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Avant son départ de Nouvelle-Calédonie au 1er août 2018, pour exercer les fonctions de proviseur adjoint au lycée Daguin à Mérignac, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117768_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il soutient que : - les points retirés consécutivement à l'infraction commise le 18 juillet 2009 ont été restitués, les conclusions dirigées contre ce retrait sont donc sans objet ; - quatre points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412440_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a26

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[G] [S] et la société Elny ont sollicité la rétractation de l'ordonnance.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

et à la retraite.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’une part, il s’agit d’un permis de construire, acte administratif, donc relevant des dispositions de cet article, d’autre part, l’acte authentique prévoit que le permis de construire est définitif par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102229_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article 145 du code de procédure civile 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110693

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

visait en réalité à donner l'apparence d'un acte onéreux à un acte de libéralité de [K] [N] au profit de sa compagne ; Que Mme [E] [F] soutient à juste titre que la requalification de l'acte en donation

Source officielle
CA

14e chambre

5fdbe54ce9db6005f02655d5

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[N] a été engagé le 1er juin 2012 en qualité d'ingénieur avant-ventes par la SAS Pitney Bowes, filiale du groupe Pitney Bowes sur le marché français, dont l'activité historique est la commercialisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307512_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par arrêté du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations

Source officielle