AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434006_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dès lors, l'arrêté de retrait en date du 4 décembre 2024 s'analyse comme un refus de renouvellement d'un titre de séjour expiré et non pas comme son retrait devenu sans objet, nonobstant la circonstance
Source officiellePage 12 sur 453
2ème chambre
DTA_2301144_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Si avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est retiré par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai de recours contentieux
Source officielle