CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 juin 1996, qui l'a condamné

Le second requérant fut condamné pour avoir tenu ces propos.

; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A UNE PEINE MAINTENANT DEFINITIVE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE; SUR L'ACTION CIVILE : CASSE

d'en faire état dans la mesure où leur connaissance permet de juger l'importance ou de la gravité de faits commis postérieurement et pour lesquels une sanction est encourue, et qu'en autorisant le rappel

Z..., fait état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action, au motif que la lettre incriminée aurait été obtenue

juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'amnistie

été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu pour solde de tout compte le 3 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel

CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CRIMES DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES COMMIS PAR Y..., QUI A CONDAMNE

avril 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que toute référence à une sanction amnistiée

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

Contestant la légitimité de son renvoi, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement

invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de rupture ; qu'un licenciement ayant pour origine les demandes de rappels

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie et a prononcé à son encontre une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois mois à compter du 1er mars 2000 ; 2°) de condamner

correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné

des chirurgiens-dentistes a porté à six semaines la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, qui lui avait été infligée par le conseil régional des pays de Loire et l'a condamné