Le franchiseur communiquera régulièrement au franchisé un tarif tenu à jour et directement utilisable dans son restaurant.

du secteur aux conditions préconisées ou négociées par le franchiseur ; que certains franchisés se sont vus retirer un client par société au profit d'un autre franchisé ; que l'inspection du travail a

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

Enfin elle conteste la réclamation du franchisé relative à la rétrocession de remises ou ristournes fondée sur l'article 5-alinéa 1, du contrat de franchise, qui prévoit que : "Le franchiseur négocie

que le franchiseur avait exécuté son obligation légale d'information du franchisé comme il s'y était en outre engagé ainsi que les conditions sur lesquelles les parties s'étaient accordées, régissant

; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé ; que M.

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

Par jugement en date du 2 février 2006, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste ARCA de ses

par le franchiseur en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé à savoir M.

, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément "à ne pas accorder de franchise et à ne pas installer pour lui-même

Romain X..., a conclu un contrat de franchise d'une durée de sept ans avec le franchiseur pour l'exploitation d'un restaurant à Crêche sur Saône. La société franchisée et M.

et satisfaisantes par le franchiseur aux griefs du franchisé.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

constatant que le contrat de franchise stipulait une durée de dix ans et la location-gérance une durée d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti

[J] et [Q] qui ont constitué les sociétés CP création et Rouen créagro développement ; que, le 3 janvier 2013, un différend s'étant élevé entre le franchiseur et les franchisées, les parties ont conclu

[I] soutient que le franchiseur aurait omis certaines informations sur les marchés concernés et les franchisés du réseau et fourni des données erronées tant sur le réseau que sur l'aspect financier de

de vente en ligne concernait elle aussi tant le franchisé que le franchiseur.