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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505628_20250605
5 juin 2025
surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. " L'article L. 722-1 du même code dispose : " La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf en ce qui concerne la recevabilité de la demande d'une victime et la confirmation de l'application de la Convention de Londres de 1976.
2e chambre civile
65a0eee85bbe450008b2cf94
11 janvier 2024
-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l'encontre d'une décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650606
13 novembre 1974
DECISIONS ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE
CTX PROTECTION SOCIALE
69a2717ecdc6046d47ff6b5b
5 janvier 2026
à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665483
25 février 1981
; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M.
PPP Contentieux général
6a188623cdc6046d4746c6db
18 mai 2026
Il soutient la recevabilité de ses demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire au regard de l'article 24 de la loi susvisée ; qu'il est également justifié de manquements suffisants pour
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92333
4 mars 2015
Invoquant la saisine de la commission de surendettement et la décision de recevabilité de sa demande visant à traiter sa situation de surendettement en date du 23 septembre 2014, Monsieur Jean-Luc X...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en
ORCA_22NT02367_20221130
Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration à la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en France
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300566
21 mai 2008
d'autorisation d'accès sur rue alors, selon le moyen : 1°/ que, la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740278
27 mars 1987
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007940545
11 décembre 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée :
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664397
18 février 1983
POUR 1972 N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE
soc
6079b1f79ba5988459c54897
5 mai 1965
ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE LA CASSATION INTERVENUE, L'ARRET INTERPRETATIF SUSVISE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL ADMETTAIT LA RECEVABILITE
JCP
67f83424cf40727a004471b7
6 janvier 2025
CDC HABITAT SOCIAL ne produit pas la dénonce de l’assignation aux fins de résiliation de bail à la Préfecture, via le système d’information EXPLOC, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier la recevabilité
Première Présidence
6789f240e53fca3659f6739e
17 octobre 2024
L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas la recevabilité de la demande d'indemnisation. A titre principal, il propose d'indemniser le préjudice de M. [Y] à hauteur de la somme de 16.000 €.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401757_20240827
27 août 2024
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
ORTA_2402787_20241108
8 novembre 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309546_20231222
22 décembre 2023
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