-5 du code de la consommation et 607 du code de procédure civile, les jugements statuant sur le recours exercé à l'encontre d'une décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité

DECISIONS ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE M.

Il soutient la recevabilité de ses demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire au regard de l'article 24 de la loi susvisée ; qu'il est également justifié de manquements suffisants pour

Invoquant la saisine de la commission de surendettement et la décision de recevabilité de sa demande visant à traiter sa situation de surendettement en date du 23 septembre 2014, Monsieur Jean-Luc X...

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration dans la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en

Elle soutient que : - elle n'a pas sollicité sa naturalisation mais sa réintégration à la nationalité française ; - la recevabilité de sa demande n'est pas soumise à la condition de résidence en France

d'autorisation d'accès sur rue alors, selon le moyen : 1°/ que, la recevabilité de la demande d'un copropriétaire tendant, sur le fondement des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mmes X..., JEAN et ROUSSEAU devant le

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée :

POUR 1972 N° 72-1147 DU 23 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE LA CASSATION INTERVENUE, L'ARRET INTERPRETATIF SUSVISE ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL ADMETTAIT LA RECEVABILITE

CDC HABITAT SOCIAL ne produit pas la dénonce de l’assignation aux fins de résiliation de bail à la Préfecture, via le système d’information EXPLOC, de sorte que le Tribunal ne peut apprécier la recevabilité

L'agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas la recevabilité de la demande d'indemnisation. A titre principal, il propose d'indemniser le préjudice de M. [Y] à hauteur de la somme de 16.000 €.

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité