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d'avoir respecté la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît les stipulations des articles 1,2, 5 et 16 de la convention signée à Oviedo le 4 avril 1997 et de son protocole additionnel relatif à la recherche

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ou à faire fabriquer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers autre que Sunlab ou désigné par elle, un matériel identique ou faisant appel au même procédé ou à un procédé issu des mêmes recherches

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Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

4231-4 du code de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres, dont : " 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche