Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers ; que le premier référencé [...] et ayant donné lieu à un arrêt de condamnation de la cour ce jour définitif du 16 novembre

Il résulte de tout ce qui précède que la société Toffolutti n'est pas fondée à réclamer à l'Etat la somme de 390 147,79 euros au titre de la révision des prix du marché.

[P], maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite le 1er septembre 2012, était en droit de réclamer à l'association l'indemnité de départ à

des décisions de justice rendues contre l'Etat sur le fondement des règles applicables à la responsabilité de l'Etat, de l'article L911-9 du Code de justice administrative, du décret n°

en matière de sécurité sociale et à la décharge des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat et de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits ; - à titre subsidiaire, d'annuler les huit décisions

l'organisme social, qui est en droit de réclamer des intérêts sur les sommes qu'il a effectivement versées ; "qu'à juste titre le tribunal a accédé à la demande de l'Etat français qui est en droit

sommes versées; Attendu que la société Guyomarc'h reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable , alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation

Par un jugement n° 1605457 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la MDPH la somme de 12 200 euros correspondant à une retenue opérée par l'Etat en 2013

La demande de remise gracieuse a été explicitement rejetée et la réclamation préalable du 13 octobre 2021 a été implicitement rejetée par l'ordonnateur.

déclarations des prévenus qu'ils faisaient partie de groupes de chasseurs différents ; qu'à l'exception d'une déclaration faite par un des chasseurs, Jean-Claude X..., aucun élément ne permettait d'étayer

les autorités relèvent de la même personne publique ou sont unies par des rapports de collaboration; que tel était le cas de l'Onic, établissement public ayant une personnalité morale distincte de l'Etat

de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat

dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et a mis à la charge de l'Etat

, postérieurement à la résiliation du contrat souscrit par le personnel des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, une procédure d'intégration de l'enseignant dans

, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs,

au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC) au titre des exercices 1996 à 1999, le tribunal

pourvoi formé par : - La SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la muter dans un poste du 1er étage ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (

règlement du prix à raison de 5 % à la réservation, 30 % à la signature de l'acte de vente, 15 % à la réalisation du plancher bas du rez-de-chaussée, 10 % à la réalisation du plancher bas du premier étage

réaménagement, caractérisant ainsi leur construction ou réhabilitation au sens des stipulations de l'article 15.2.1 de l'acte de vente authentique et ne pouvaient donc pas donner lieu au complément de prix réclamé