1960, et n'ayant pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, ont perdu cette nationalité.

de nature à faire obstacle, pour Monsieur [S] [U], à la reconnaissance de la nationalité française, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations

6] (Madagascar), lequel a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour avoir été admis à la qualité de citoyen français par décret du 14 mai 1932.

Le ministère public ne conteste pas que [L] [O], son grand-père, a été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 28 janvier 1955 mais conteste qu'il ait conservé la nationalité française

Mademoiselle Y... est appelante du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de X... qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée sur le territoire français en 2015, à l'âge de quarante-deux ans, accompagnée de ses deux enfants devenus majeurs, a vu sa demande de reconnaissance

Elle expose que sa mère, Mme [V] [Y], née le 12 septembre 1974 à [Localité 9] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

Il expose que sa mère, Mme [I] [T], née le 12 septembre 1974 à [Localité 10] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance

française, qu'elle se sent française et que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouve en France ; - la défaillance du service public entraine des conséquences préjudiciables sur sa situation

A..., réside régulièrement à Mayotte, que ses frères et sœurs, dont certains résident à Mayotte, sont de nationalité française. Elle a déposé une demande de reconnaissance de sa nationalité française.

Eu égard aux droits, notamment civils et politiques, attachés à la reconnaissance de la nationalité française, et au droit, dont bénéficie tout étranger, de voir sa situation examinée au regard des dispositions

française en application de l'article 18 du code civil, comme née d'un père français ; qu'en effet, le père de l'intéressée était français par déclaration portant reconnaissance de la nationalité française

; Considérant que Papa Ibnou X...fait valoir qu'il est français par filiation comme né de parents français qui n'ont pas perdu la nationalité française ; Considérant, comme l'ont dit exactement

de nationalité menée devant le tribunal judiciaire de Paris ; - la saisine du tribunal judiciaire en reconnaissance de sa nationalité française a pour effet de suspendre les effets du refus de certificat

S... est nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat

de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires

requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.

[O] [M] [Y], sont français par filiation, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil français, ordonner la délivrance de leurs certificats de nationalité française

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Elle expose que sa mère, Mme [V] [J], née le 12 septembre 1974 à [Localité 11] (Comores), est de nationalité française pour avoir bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance