il ne démontrait pas une connaissance suffisante du réseau régional d'accès à l'innovation thérapeutique et aux spécialistes de recours.

[S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un défaut de production de justificatifs en lien avec sa demande au cours des dernières

DU 28 MAI 2026 Mme [Q] [I] épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 25-60.228 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège

de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), qui est instituée au sein du comité social d'établissement (CSE) ; que le recours à une expertise est

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la spécialité « recherche médicale et éthique » (F-11.02). 2.

[I] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques Santé, spécialité « Médecine générale » (F-01.14) et Santé, spécialité « Experts en matière de

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « activités de conception et de coordination » (E-11.01). 2.

Mme [H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat en langues turque et kurde. 2.

R... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour reconnaître à M.

pour pratiquer cette spécialité, d'exercer en secteur à honoraires différents. 5.

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.121 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.

Mme [H] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités interprétariat et traduction en langue russe. 2.

de protection (CCP), n° 01 C 0024, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768/92 du 18 juin 1992 ; que le directeur de l'INPI a rejeté cette demande au motif

de protection (CCP), n° 01 C 0025, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768/92 du 18 juin 1992 ; que le directeur de l'INPI a rejeté cette demande au motif

de protection (CCP), n° 01 C 0026, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768/92 du 18 juin 1992 ; que le directeur de l'INPI a rejeté cette demande au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Tayeb X..., demeurant ...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité documents et écritures. 2.