a systématiquement refusé d'apporter le concours de la force publique, ont reproché à Mme X... alors qu'elle aurait pu les communiquer ce qu'elle n'a pas fait, d'avoir sans empressement entamé des recours

contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le recours

X..., médecin libéral, a demandé la remise des majorations initiales et complémentaires de retard encourues pour paiement tardif des cotisations dues le 20 avril 2015 ; que l'URSSAF d'Ile-de-France ayant

[X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

de Gérard X... à la somme de 28 410,23 euros ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours s'établit de la façon suivante : 1 - ITT - indemnités journalières : 8 381,37 euros - pertes de

juillet 2000 qui est celle de son élection en qualité de maire de la commune à l'issue d'élections complémentaires ; Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que le recours ouvert à l'article

Mickaël X... coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 15 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer

A... ayant formé un recours contre ces décisions, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 9 avril 2015, sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir du Conseil d'Etat sur le recours formé

de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours

suivants : 9 points de retraite complémentaire en 2013 18 points de retraite complémentaire en 2014 18 points de retraite complémentaire en 2015 5 points de retraite complémentaire en 2016 36 points

suivants : 1 points de retraite complémentaire en 2013 9 points de retraite complémentaire en 2014 9 points de retraite complémentaire en 2015 36 points de retraite complémentaire en 2016 39 points

[L], dont l'allocation de retour à l'emploi n'a pas fait l'objet de prélèvements de cotisations pour la retraite complémentaire s'est ainsi vu appliquer les dispositions du paragraphe 2 susmentionné ;

liées à ce redressement, que l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF) a reçue le 29 mai 2018. 2.

peu que le recours soit spécifique en ce que les pouvoirs de la cour sont limités au rejet du recours ou à l'annulation d'une décision qui serait entachée d'illégalité.

du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis à recours

complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un, contrat d'assurance principal.

En désaccord avec la comptabilisation de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période de 2020 à 2022, Mme [O] [R] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV (la CRA) qui le

mis en place au sein de l'entreprise, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure