en annulation formé par le Procureur Général en vertu de l’article 330 du Code de procédure civile qui l’habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives (violations de l’article

, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux motifs que si, en vertu de l'article 505 du Code de procédure pénale, le procureur général dispose pour faire appel d'un jugement rendu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ : M.

formé à l'encontre d'une décision de non-restitution prise par le procureur général ; qu'en rejetant la requête du demandeur tendant à la restitution des objets litigieux sans que le procureur général

[F] [P] selon lequel la procédure pénale ne serait pas close du fait d'un défaut d'information par le procureur de la République sur le classement sans suite ouvrant au plaignant un recours devant le procureur

général, et non le procureur de la République, peut, le cas échéant, interjeter appel ; qu'en décidant, dès lors, qu'était recevable en l'espèce l'appel formé par le procureur de la République le 27

    Le 24 février 1999, la requérante demanda au Procureur général de Roumanie («   le Procureur général   ») de former un recours en annulation contre le volet civil de l’arrêt définitif

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

général a été signifié par le procureur général près la Cour de cassation dans les formes prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que le procureur général

Examen des moyens Sur le premier moyen du procureur général Enoncé du moyen 6.

, préliminaire, 498, 505 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur général le dernier jour du délai, infirmant

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X... a formé un recours devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 102, alinéa 4, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel a rejeté ce recours ; Sur le

Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

été destinataire, tout comme le procureur général d'Evry, des dossiers établis par le conseiller instructeur (dossier mettant en cause Guy Y..., maire d'une commune située dans le ressort du tribunal