AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement

X..., bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur

de recouvrement amiables justifiaient la perception par l'huissier de justice de l'émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées de l'article A. 444–32 du code de commerce, la cour d'appel

Le 16 avril 2009, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 873 056 euros. 3.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation en recouvrement de la créance cédée au FCT et de

Les rappels d'imposition ont été mis en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 16 janvier 2017.

Torcy, rue des Epinettes, à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Union de recouvrement

agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet FR 029 vise un corps de coffre de volet roulant dans lequel "le profilé métallique recouvre

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 3.

mises en demeure, l'une le 25 mars 1999 pour avoir paiement des cotisations des années 1996 et 1997 et l'autre le 4 mai 1999 pour avoir paiement des cotisations de l'année 1998 ; que la commission de recours

La société FM France fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 de recourir à une expertise, alors : « 1°/ que le comité social et économique

à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit pas à caractériser un recours systématique au contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin

, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ; qu'en retenant, pour valider la contrainte du

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication