termes d'un jugement rendu le 04/04/2025, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [J] [W], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition

termes d'un jugement rendu le 07/02/2025, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [W] [A], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition

ordonnance de taxe doit être motivé et que tel n'est pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers exposaient dans leur recours que l'administrateur judiciaire n'avait jamais procédé à la reddition

mentionnées à l'article L. 132-28-1./ En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes./ II.- Lorsque les informations mentionnées

Sur la reddition des comptes: que J... L... et D...

[F], mandataire judiciaire pris en sa qualité de tuteur de Mme [K] [Z], sur le fondement des articles 778, 1992 et 1993 du code civil, pour qu'il soit statué sur le recel et la reddition de comptes par

, que la reddition des comptes est semestrielle, force est de relever que l'usage d'une reddition de comptes annuelle, conformément au Code des usages en matière de littérature générale, s'est rapidement

à une reddition de compte dans le cadre du mandat impératif à elle prescrit pour toute opération réalisée depuis avril 1977 sous la condition d'une signature conjointe de deux des trois responsables désignés

de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire

  Le requérant se plaint de la procédure en reddition des comptes devant le tribunal de commerce de Manosque.

sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base d'un exercice

de relations ayant duré plusieurs années, la société X... a assigné la société Shell en nullité des contrats les ayant liées entre 1986 et 1991 et en paiement de diverses sommes dans le cadre de la reddition

N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE ADRESSE EN 1978 A MME X..., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT

        Par arrêt en date du 6 janvier 1987, la cour d'appel d'Aix-en- Provence ordonna la reddition des comptes de séquestre par l'administration des Domaines, lequel compte

payées et que la provision devait être réajustée en fonction de ce décompte, la cour d'appel a pu retenir que le fait que la Société d'études et de réalisation mécaniques (SERM) n'ait pas réclamé de reddition

non équivoque ; qu'en l'espèce, il résulte de la requête du 12 mai 2014 que la société La Ulisse était disposée à « renoncer au montant de sa production initiale de manière à ce qu'en reddition

X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition

termes d'un jugement rendu le 24/01/2025, La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du, De la requête de Maître [D] [Q], liquidateur, il résulte qu'il a été procédé à la reddition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'en l'absence de clôture de la liquidation judiciaire et de reddition

présent à l’audience, Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu l’absence de recours contre la reddition