entre 2006 et 2009, et le fait que les provisions sur charges appelées de 2007 à 2011, qui n'incluent pas les honoraires de gestion, n'ont été provisionnés qu'à compter de la facture du 27 mai 2011 démontrent

Or le compte rendu de la gestion du comité d'entreprise est une obligation édictée au profit du nouveau comité en tant que personne morale pour assurer la continuité du fonctionnement.

provisoire des comptes au 30/06 et au 31/12, de la reddition définitive des comptes au 1er trimestre n+1 avec quote-part locataire et régularisation annuelle des charges auprès des locataires et le cas

Que pour la gestion de ces comptes bancaires, Mr [A] n'a apporté aucune reddition de comptes comme il aurait dû le faire. Il engage en conséquence sa responsabilité contractuelle de mandataire.

du comptes-titres, en dépit, disent-ils, de la gestion déplorable parce que ce compte servait de nantissement de leurs comptes courants débiteurs ; que l'apport d'un bien, en nantissement d'un compte

sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges ; que l'article 7 du contrat de bail stipulait que « lors de la reddition des comptes annuels, arrêtés sur la base d'un exercice

désignés ou aux majeurs dont la mesure de protection était levée, le moindre compte ; que cette carence résulte de la gestion désordonnée, voire anarchique, décrite aussi bien par Mme Z...

Le 30 novembre 1999, les parties ont signé un document intitulé "Décharge de gestion et clôture des comptes du mandat de Mademoiselle Y... Anne-Laurence".

de comptes et à la communication d'un rapport de gestion, et ce, sous astreinte.

des comptes.

* Pris acte de la démission de Monsieur [Z] [N] de ses fonctions de gérant à compter du 13 février 2017 et de la nomination de Monsieur [R] [W] en qualité de nouveau gérant à compter du 13 février 2017

d'au moins une copie des documents ; il a également exigé d'avoir communication du détail de la gestion du compte bancaire depuis sa désignation.

Saisi par l'AC Picardie qui réclamait à l'ACNF reddition de comptes et restitution de fonds à hauteur de 266 906,28 € alors que l'ACNF, après avoir fait état d'une fusion des deux associations décidée

Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n'est pas significative ainsi que les conditions de transmission des informations

mentionnées à l'article L. 132-28-1./ En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes./ II.- Lorsque les informations mentionnées

Le fait qu’il ait signé le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes du 7 juin 2023 ne rend pas à lui seul vraisemblable l’existence de ce compte courant et ne constitue pas un commencement

de sa gestion de liquidateur pour les exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que les relevés des comptes courants bancaires de la SCI Santa Monica du 30 novembre 2017 au 31 mai 2018.

ou gestion de patrimoine.