GERAIT LES INTERETS EN SUISSE, A DEPOSE CONTRE CE DERNIER UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, PUIS A INTRODUIT UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION DONT IL A

provisoire et, en qualité d'actionnaires, Mme veuve Y... et Mme X..., Mlle Z... se trouvant actuellement aux droits de cette dernière décédée, ont assigné l'administration des Domaines, séquestre, en reddition

        L'objet de l'action est une demande visant à obtenir la reddition de compte de l'activité (gestion d'une clinique) que la partie demanderesse gérait avec son frère

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu : - que la simple absence de reddition des comptes de leur gestion par les associés ne saurait constituer un trouble manifestement illicite ; - que

[E] [Y] [Z] n'a jamais rendu compte de son mandat de gestion de janvier 1995 à juin 2008, gestion qui est grevée d'incohérences et d'irrégularités difficilement contestables, - condamner M.

de compte fût déposée.

de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée générale annuelle par la gérance relative à reddition de compte de sa gestion pour

d’une action en licitation-partage où l’évaluation des biens est une condition nécessaire de l’action afin de fixer la mise à prix ou constituer les lots en vue du tirage au sort, faire établir la reddition

condamnation au paiement de la somme de 60 000 € représentant un cinquième de la somme de 300 000 € au titre d'une indemnité d'éviction versée à la société [13], ordonner à Mme [F] [Z] [W] de produire une reddition

de gestion et qu’il a donc nécessairement vue sur ce compte ; - l’agence reconnaît avoir versé le loyer de novembre 2020 sur le compte de M.

des comptes de sa gestion.

du 28 avril 2011 et jusqu'à son décès, elle a rempli son obligation de reddition de comptes en déposant auprès du juge des tutelles ses comptes de gestion et un inventaire comme la loi l'y oblige (pièce

instance de sa demande en paiement de la somme alors fixée à 200 306, 40 euros qui réalisait également une compensation entre les dépenses exposées au titre de l'emprunt et les sommes résultant de la reddition

de certains immeubles, soit de demandes de condamnation sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition de certains biens, ensuite, que le tribunal

X... pour voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, portant sur le fonds de commerce et pour obtenir la reddition des comptes de

DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA MERE, EN REDDITION

de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition

[X] [D] [W] [O], en ce compris la demande au titre de la reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt'; - rejeté la demande de Mme [B] [R] de juger irrecevable l'assignation en partage