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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461655.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et ayant fait l'objet d'un accusé de réception dont la qualité du signataire n'est pas contestée, comme de nature à faire courir le délai de deux mois dont disposaient M. et Mme C pour contester le refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9af
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Le 23 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Bouaissi Y... son refus d'indemnisation au titre de la législation professionnelle au motif < < qu'il n'existe pas de preuve que l'accident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002288_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B a demandé, pour la première fois, la réparation de ses préjudices par un courrier du 22 octobre 2018, reçu par la commune le 25 du même mois.
Source officielle5e Chambre
5fda34ee4c0c4a7af1a3716f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[F] un refus d'indemnisation de l'arrêt de travail prescrit à son bénéfice pour la période du 16 au 26 décembre 2015 au motif que cet arrêt de travail serait parvenu tardivement à la Caisse, soit après
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b5
11 septembre 2008
11 septembre 2008
* * * Par lettre recommandée reçue le 18 juillet 2007 en double exemplaire au greffe de la cour, Jean-Claude X... a formé un recours contre la décision du Fonds d'indemnisation des victimes de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475952.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a refusé d'indemniser l'intégralité de ses préjudices. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200515
2 avril 2009
2 avril 2009
professionnel ; que l'exclusion de la garantie s'appliquant aux troubles psychiques ne peut que s'appliquer à un état dépressif quelque soit son origine ; que le jugement déféré, qui a retenu que le refus
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364549
9 juin 2010
9 juin 2010
A tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis à la suite de son hospitalisation à l'hôpital Lariboisière en janvier 2000 ; que, si M.
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 octobre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à Mme [G] [U] née [K] (ci-après l'assurée) le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdab1822669c442bed77bc8
4 juin 2019
4 juin 2019
[P] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation au titre de ses préjudices subis du fait de sa pathologie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e7bcdc6046d47f5cf1b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Parallèlement, le 18 octobre 2018, Mme [M] [H] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui, par lettre recommandée du 10 octobre 2019, lui a notifié un refus d'indemnisation
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En outre, l’avis rendu par commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 29 juin 2023 mentionne, au titre des préjudices à indemniser, l’assistance par une tierce personne
Source officielle11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
éléments produits aux débats n'apportent pas d'éléments spécifiques à des interventions téléphoniques ; S'agissant de l'intervention du 22 avril 2015, Mme [W] produit un échange de courriels ; le refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01201
4 décembre 2012
4 décembre 2012
inhérente au mandat, à la suite du retrait unilatéral par la société CHAMPAGNE MONTAUDON de la clientèle visée par l'avenant du 5 octobre 2006, puis du reproche de manquement à ses obligations et du refus
Source officielleChambre civil 2
698a4f11cdc6046d47aca3b1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courrier du 27 octobre 2022, la MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES a maintenu son refus d’indemnisation concernant les pièces d'or. Par courrier du 29 mai 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle1ère chambre
DTA_2303801_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En l’espèce, dans la mesure où le nombre de jours figurant sur le CET de Mme B... est de dix-sept et, par conséquent, inférieur à vingt, ils ne peuvent être indemnisés.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103778_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions à fin indemnisation : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209009_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle a adressé une demande indemnitaire préalable à l'APHM le 7 décembre 2021, et cette dernière lui a opposé un refus d'indemnisation par un courrier du 25 août 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210233
31 mars 2016
31 mars 2016
hypothèse la plus favorable, n'aurait pas permis à la caisse primaire d'assurance maladie de prévoir un contrôle en temps utile, la période d'arrêt de travail expirant le lendemain ; que dès lors, le refus
Source officiellePage 12 sur 9747