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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50885
24 juin 2025
[N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2024, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et trois mois
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50814
11 juin 2025
[U] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour refus d'obtempérer aggravé et délit de fuite, l'a condamné à six mois
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51151
7 octobre 2025
[W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 10 janvier 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, refus d'obtempérer et conduite sans permis,
ECLI:FR:CCASS:2025:CR51149
[D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 19 septembre 2024, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50008
6 janvier 2026
[X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2025, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50389
24 mars 2026
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026 M., [Y], [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2025, qui, pour refus
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50543
5 mai 2026
[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50462
8 avril 2026
[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de refus d'obtempérer
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191604
13 février 2019
La requérante lui demanda alors de lui communiquer son nom et son numéro de service, mais le policier lui répondit que si elle insistait pour le savoir, il la ferait poursuivre pour refus d’obtempérer.
6ème Chambre
DTA_2301343_20260224
24 février 2026
Le refus d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement et la dégradation de matériel constituent des fautes disciplinaires du deuxième et premier degré en vertu des articles
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502286_20250814
14 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral initial daté du 16 juin 2025 mentionne à tort un refus d'obtempérer qui n'est ni constaté, ni mentionné dans l'avis de rétention de sorte que cet arrêté repose
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89121
16 février 2007
2006, Laurent X..., détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE, sollicite la confusion des peines suivantes : - tribunal correctionnel d'Arras, 24 mars 2003 : trois mois d'emprisonnement pour un refus
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506513.20250812
12 août 2025
patients ; - en troisième lieu, la formation restreinte du CNOM a commis une erreur de droit en retenant également, pour caractériser le défaut de moralité, qu'il n'avait pas mentionné sa condamnation pour refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00417
31 janvier 2017
Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mai 2016, qui, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre à des vérifications tendant à établir l'état alcoolique
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50514
23 avril 2024
[X] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51527
27 novembre 2024
[D] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 31 janvier 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, refus d'obtempérer
6253cc36bd3db21cbdd8f7e1
19 mars 2012
2007, il était licencié pour faute grave pour les raisons suivantes : - manque de vigilance sur préparations culinaires destinées à la vente (meringue défectueuse, utilisation de denrées périmées), - refus
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01382
22 novembre 2023
d'obtempérer, aggravés, et contre le deuxième du chef de complicité de refus d'obtempérer aggravé, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure.
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