S'agissant du refus de la cour d'appel d'ordonner l'audition des experts témoins de la défense, le Gouvernement note que la présente espèce se distingue de l'affaire

    Le requérant se plaint du refus de la cour d’appel de rouvrir les débats pour permettre au ministère public de déposer de nouvelles pièces, sans même prendre connaissance du contenu de ces

de cassation des quatre requérants qui n’ont jamais exercé les fonctions de ministre, - au refus opposé par la Cour de cassation à la demande de soumettre à la Cour d’arbitrage des questions préjudicielles

  Elle avait saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une requête dénonçant le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de La Guyane, dont le siège est Espace Turenne X..., ...

de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier   1.

En toute hypothèse, du fait du refus de la Cour constitutionnelle d’examiner au fond le grief de la requérante, les défaillances qui ont entaché le raisonnement des juridictions de première instance et

obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. / En cas de refus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 27 février 1997, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication,

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 28 avril 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication est

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 19 juin 1997, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication de

Mme D a alors contesté cette décision de refus devant la Cour nationale du droit d'asile et elle est convoquée le 25 août prochain à une audience devant cette Cour.

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de Justice, le 16 février 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication est

En particulier, la cour d’appel de Piteşti a-t-elle refusé de donner exécution à l’arrêt définitif du 3 juin 2016 de la cour d’appel de Bucarest et s’est-elle livrée, dans son arrêt du 17   mars 2021

le permis d'inhumer dès lors qu'il n'était pas certain des causes réelles de la mort de son patient, la cour d'appel qui ne porte aucune analyse sur ce qui a justifié le refus d'inhumer n'a pas caractérisé

l'agence aurait dû de plus fort s'inquiéter auprès des clients de l'absence de retour de l'avenant signé, de surcroît signalé par le service des engagements, et les conseiller sur les conséquences d'un refus

  » GRIEFS Les requérants se plaignent du refus de la Cour de Justice de déclarer applicable la Convention de Bruxelles au litige porté devant les juridictions grecques et de confirmer ainsi la compétence