avait présenté dans son enfance une scoliose, a été placée en arrêt de travail à compter du 15 décembre 2007 pour des douleurs dorsales liées à cette pathologie ; que l'assureur lui ayant opposé un refus

questions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [Q] a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur), un contrat d'assurance multirisques habitation ; que, contestant le refus

Ils soulignent que la Société générale avait tout intérêt à faire garantir le prêt de 90 000 euros par Oseo ; que, si cette garantie n'existe pas en l'espèce, ce n'est uniquement qu'en raison d'un refus

une prétendue suspension des garanties.

qu'à la suite de son décès, survenu le [Date décès 1] 2012, sa veuve, Mme [X], a réclamé à l'assureur le versement des prestations prévues aux contrats ; que l'assureur lui a opposé un refus

de la société GFA Caraïbes en raison de pertes d'exploitation liées aux différents mouvements sociaux ayant affecté la Martinique en février et mars 2009 ; que la société GFA Caraïbes ayant opposé un refus

Celle-ci a notifié au maître de l'ouvrage un refus de garantie. 4.

présence du cabinet Y..., mandaté par l'assureur, et du cabinet Z..., mandaté par l'assuré; que les conclusions du cabinet Z... ayant rejoint les conclusions du cabinet Y..., l'assureur a maintenu son refus

K... a sollicité le bénéfice des garanties invalidité permanente et perte d'emploi à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie ; que M. et Mme K... ont alors assigné la banque en responsabilité

Contestant le refus de garantie que lui opposait l'assureur au motif de la prescription de son action, la société Sahmara a saisi, par acte du 16 mars 2015, un tribunal afin de dire que l'exception de

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2020, la société HOME PLAZZA a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté ce refus de garantie et vainement mis en demeure la compagnie

a déclaré à celui-ci deux sinistres, consistant en effondrements de murs, survenus en décembre 2007 et mars 2009 puis l'a fait assigner, par acte du 8 décembre 2011, afin de voir juger non fondé son refus

datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus

de garantie de l'assureur ; que le refus de garantie de l'assureur doit être adressé à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en prenant pour point de départ du délai de

valoir que les sinistres ont été consécutifs à des intempéries alors que les conventions spéciales du contrat excluent de tels dommages, ce que ne pouvait ignorer l'intimé à tout le moins lorsqu'un refus

en exécution des deux contrats ; que l'assureur a opposé la prescription de l'action de Mme X..., au motif qu'il avait préalablement manifesté son refus de garantie marquant le point de départ de la prescription

du second degré est recevable ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'intervention forcée de la compagnie MAF au motif que le refus de garantie que cette dernière avait opposé à son assuré postérieurement

Ils exposent que l’assureur a refusé l’application de ses garanties considérant que le sinistre affectant les panneaux photovoltaïques pouvait trouver sa cause dans un défaut de fixation, or que l’expert