Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 5.

3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie

[T] [S] et Mme [Q] [U] sont parents de deux enfants nés en octobre 2014 et novembre 2019. 3.

1999 prévoit que la charge effective et permanente est légalement et prioritairement assumée par les parents et qu’ils continuent à assumer cette charge notamment lorsqu’ils conservent l’autorité parentale

chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale, portent

Un formulaire de déclaration et choix des parents d'enfants en résidence alternée a été reçu par la [Etablissement 1] en novembre 2021, quant au partage des allocations familialles et la désignation de

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du 07 Mai 2026 RG N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSZC AFFAIRE : [Z] C/ Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS

La cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé que les parties vivaient en couple depuis plusieurs années au moment de la naissance de l'enfant et que celle-ci était issue d'un projet parental

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant

Compte tenu de l’accord des parties apparaissant conforme à l’intérêt des enfants, il convient de : - dire que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents - fixer la résidence habituelle

être constitué ; qu'il résulte du dossier et des conclusions de la demanderesse que le jugement du 28 juin 1993 ayant dit que l'autorité parentale s'exerçait en commun par les deux parents sur l'enfant

l'expulsion, d'où une nouvelle condamnation à une peine d'un mois qu'il a dû purger ; que, par ailleurs, le statut de réfugié politique qu'il avait sollicité lui a été refusé, d'abord par l'OFPRA, puis

des dommages causés par celui-ci aux autres pensionnaires de l'établissement, peu important que l'auteur du dommage ait été placé dans l'établissement sur décision judiciaire ou à la demande de ses parents

, a prononcé le retrait total de l'autorité parentale et sur les intérêts civils.

du mineur de se rendre auprès de l'un de ses parents ne constitue pas une cause de non-responsabilité pour le débiteur de l'obligation ; qu'il appartient au parent de vaincre la résistance de l'enfant

fausse application ; Mais attendu que contrairement à l'affirmation du pourvoi, la cour d'appel n'a, par elle-même, ni constaté, ni même énoncé que les beaux-parents de M.

termes du jugement de la Cour supérieure de Californie du 17 septembre 2010, qui servait de fondement aux actes de naissance dont la transcription était demandée, que M. et Mme Y... étaient déclarés parents

En conséquence, l’autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les parents.