Dès le lendemain de la réception de notre proposition, vous nous avez fait part par LRAR du 24 juillet 2014, de votre refus d'accepter notre proposition de volume horaire prévisionnel.... malgré les contraintes

remboursement total et immédiat, manifeste clairement sa volonté de renoncer à son gage et à l'exercice de son droit de suite ; qu'en refusant de voir dans l'octroi, par la société UBR et la CFCHR postérieurement

parties au sujet de l'inopposabilité des locations consenties par la SCI Sodetim en contravention des termes de la promesse, impliquait à tout le moins qu'elle avait implicitement mais nécessairement accepté

qui concerne son personnel cadre ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 25 mai 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir de la fédération pour les années postérieures

ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, pour rendre recevables les conclusions déposées par la banque le jour de l'ordonnance de clôture et par les autres parties postérieurement

alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

X... soutient que les mots " ordure galeuse " ne peuvent constituer une diffamation et ne peuvent être qualifiés que d'injures, en l'espèce, l'épithète " galeuse " accolé au mot " ordure " doit être reçu

PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président du tribunal arbitral, fondée sur les termes de l'hommage funèbre paru le 15 avril 2021 dans une revue

le 16 août elle était à son travail et en déplacement dans le cadre de sa mission, qu'en conséquence elle ne peut être poursuivie ; que selon les termes de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser

avoir accordé des prêts et des ouvertures de crédit abusives, a sollicité la renégociation des clauses contractuelles et la signature d'un protocole transactionnel, ce que la société Universal Music a refusé

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 388 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

A FAIT SAVOIR A LEMARCHAND QU'ELLE ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ; QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

Or depuis cette date, nous n'avons pu constater que votre refus d'obtempérer, n'acceptant aucune observation ou instruction de M. A....

Y..., avait "intercepté" Mme C..., qui avait accepté d'ouvrir son sac, en présence de deux témoins; que M.

l'offre formulée par Mme [T] ; Sur la promesse de vente conclue postérieurement à l'accord des parties (B) : - que la société [Localité 1] sollicite subsidiairement de la Cour qu'elle examine les

l'avocat du prévenu a développé les exceptions de nullité avant toute défense au fond, de sorte que le prévenu n'avait pas à rapporter cette preuve; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal a refusé

au 24 avril 1997, la société Groupe Guillin avait expressément refusé la prorogation du délai d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1456 et 1484-1 du nouveau Code de

. en qualité d'administrateur judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse lui être imputé en tant que juge consulaire ; qu'après avoir refusé

rencontré fortuitement par Pierre X... à La Ciotat, ayant conseillé ce dernier dans l'achat d'Amitotex ; qu'il résulte des déclarations circonstanciées de Roger Z... qu'Amitotex n'a jamais commandé ni reçu

SA avait la jouissance ; qu'il ressort du procès-verbal de perquisition signé par Pierre X... que ce dernier a précisé que ce bureau était prêté gracieusement par Thomson CSF à Thomson SA et qu'il a accepté