chefs d'État en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger

Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés

quantités pêchées par eux, fausses déclarations qui concernent des quantités très importantes et qui ne sauraient relever de simples erreurs ou négligences et dont le but était de contourner la réglementation

JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 A REJETE LA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, REQUIS DE DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DECISION ETRANGERE

SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI, DE LA BANQUE DE FRANCE, TOUTE OPERATION TENDANT A LA CONSTITUTION PAR UN RESIDENT D'UN AVOIR A L'ETRANGER

Selon l'article 38.1.2 de cette convention, les médecins disposant de « titres acquis à l'étranger dans les établissements hospitaliers situés sur un territoire concerné par le régime de reconnaissance

donner une apparence de sérieux et de réalité; qu'au surplus il convient également de constater que Roland X... se présentait sous la fausse qualité de courtier en opérations de banque, profession réglementée

18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION

d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation

l'obtention de la croûte réglementaire, méconnu les contraintes imposées par le décret précité, s'octroyant ainsi un avantage concurrentiel illicite au détriment des entreprises qui respectent la réglementation

de l'Union, soit d'une filiale, soit à tout le moins d'une succursale dûment agréée auprès de l'autorité de régulation locale, il ne peut être considéré que, parce qu'une banque ayant son siège à l'étranger

SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A) LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER; B) LA CONSTITUTION

par suite demeure prohibée la requalification sollicitée par la partie civile, le délit de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui recouvrant des éléments totalement distincts et étrangers

L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 A ETENDU A LA ZONE ECONOMIQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI INTERDIT AUX ETRANGERS

BARROUX, conseiller des affaires étrangères en service à l'étranger qui s'est vu retirer le bénéfice du supplément familial au motif que son conjoint, bien que recevant une rémunération inférieure à deux

administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au vu de l'extrait Kbis figurant au dossier, Stéphane X... dirigeait la société de droit étranger

la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation

INTRODUITES DANS LES CONTRATS NE POUVAIENT ETRE LIMITEES A L'EVENTUALITE DU SEUL REFUS DES AUTORITES ISRAELIENNES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "TRAITANT AVEC UNE ASSOCIATION ETRANGERE

générés par des dépenses publiques engagées pour les nécessités d'une prestation communale, avaient acquis de ce fait le caractère de " deniers publics ", ou, à tout le moins, celui de " deniers privés réglementés